Vertaling van "Civil and criminal fraud laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil and criminal fraud laws
lois portant sur les fraudes civiles et criminelles

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The primary aim of the EU's justice policy is to create an EU-wide area of justice based on mutual cooperation in the fields of both civil and criminal law.
L’objectif premier de la politique de l’UE en matière de justice est de créer un espace de la justice à l’échelle de l’UE, fondé sur une coopération mutuelle en matière civile et pénale.

Judicial cooperation both in civil and criminal matters could be further enhanced by strengthening mutual trust and by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of Member States’ legal systems and unity through European Law.
La coopération judiciaire en matière tant civile que pénale pourrait être encore renforcée par l’accroissement de la confiance mutuelle et l’émergence progressive d’une culture judiciaire européenne fondée sur la diversité des systèmes juridiques des États membres et sur l’unité par le droit européen.

Accordingly, the CCIB suggests that Bill C-23 be amended to explicitly indicate that this applies only to mutual legal assistance in civil non-criminal competition law matters; that is to say, matters that are treated as civil in both Canada and the foreign country with which the agreement is entered into.
Par conséquent, le CCCI propose que le projet de loi C-23 soit modifié en vue d'indiquer explicitement qu'il s'applique exclusivement à l'entraide juridique au civil, aux dossiers de droit concurrentiel non criminels, c'est-à-dire aux dossiers qui sont traités comme des dossiers civils à la fois au Canada et dans l'État étranger avec lequel on a conclu l'accord.

The last time I checked, the laws dealing with fraud, both civil and criminal, had not been repealed.
Que je sache, les lois concernant la fraude, à la fois civile et criminelle, n'ont pas encore été abrogées.

If we move the predatory pricing and other price discrimination and that type of procedure out of the Criminal Code into the civil side of the law, it's unclear why parties would lose rights of private access in the course of doing that, because that will be one of the outcomes of moving those provisions to the civil side of the law.
Si l'intention est de faire en sorte que ce soit désormais les dispositions du droit civil plutôt que celles du droit pénal qui s'appliquent en cas de prix abusif et d'autres types de discrimination par les prix, je vois mal pourquoi on priverait ce faisant les simples particuliers d'un droit d'accès complet.

The Royal Proclamation also imposed British civil and criminal law, which upset many of the original inhabitants who had believed their traditional civil and property rights were secured under the terms of the Treaty of Paris.
La Proclamation royale a également imposé le droit civil et pénal britannique, ce qui a déplu à bon nombre d’anciens habitants, qui croyaient que leurs droits traditionnels en matière civile et de propriété leur étaient assurés par le Traité de Paris .

In the field of civil and criminal law, the principle of mutual recognition will continue to be the cornerstone for the Union’s policies.
Dans le domaine du droit civil et du droit pénal, le principe de la reconnaissance mutuelle demeurera la pierre angulaire des politiques de l'Union.

Now it seems clear that the privileges of the United Kingdom House of Commons extended to ban the use in subsequent criminal and possibly civil proceedings before the law courts of statements by members of Parliament or evidence given by witnesses in the House so as not to subject them to criminal or civil liability (1655) We've talked about, or I've heard talk about, whether the privilege is absolute and how far it extends.
Il semble clair que les privilèges conférés à la Chambre des communes du Royaume-Uni allaient jusqu'à interdire l'utilisation dans des poursuites ultérieures devant les tribunaux, au criminel comme au civil, des déclarations faites par les députés du Parlement ou des preuves soumises par des témoins à la Chambre afin qu'ils ne soient pas passibles de poursuites au criminel ou au civil (1655) Nous avons discuté ou entendu des discussions quant à savoir si le privilège est absolu et quelle est sa portée.

3. The performance of official controls pursuant to this Regulation shall be without prejudice to food business operators' primary legal responsibility for ensuring food safety, as laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority, and laying down procedures in matters of food safety , and any civil or criminal liability arising from the breach of their obligations.
3. La réalisation de contrôles officiels au titre du présent règlement est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire des exploitants du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de leurs obligations.

The granting of authorisation shall not affect the civil or criminal liability of the manufacturer or of the holder of the marketing authorisation pursuant to the applicable national law in Member States.
L'octroi de l'autorisation n'affecte pas la responsabilité civile ou pénale du fabricant ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché régie par le droit national en vigueur dans les États membres.