Traduction de «Citizens United for Equitable Postal Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizens United for Equitable Postal Service
Citoyens unis pour un service postal équitable

United States Postal Service [ USPS | Post Office Department | United States Post Office Department ]
United States Postal Service [ USPS | Service postal des États-Unis | administration postale des États-Unis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Furthermore, in the European model of society citizens expect access to an adequate level of basic services of general interest, such as health and education, energy supplies, transport, telecommunications or postal services.
* En outre, dans le cadre du modèle européen de société, les citoyens jugent naturel d'avoir accès à un niveau adéquat de services d'intérêt général de base, tels que la santé et l'éducation, l'approvisionnement en énergie, les transports, les télécommunications ou les services postaux.

Currently Head of the Citizens' Information Unit in the Directorate-General for Communication, he has been previously Deputy Head of Unit responsible for Audiovisual Services as well as Head and Acting Head of the Representation in Greece between 2006 and 2010.
Actuellement chef de l'unité responsable de l'information des citoyens au sein de la direction générale de la communication, il a auparavant assumé les fonctions de chef adjoint de l'unité chargée des services audiovisuels, ainsi que de chef et chef faisant fonction de la représentation en Grèce entre 2006 et 2010.

Under EU rules, Member States must ensure that citizens are provided with a postal service of a specified quality anywhere in their country at an affordable price.
Conformément à la réglementation de l’UE, les États membres doivent veiller à ce que les citoyens bénéficient d’un service postal de qualité déterminée en tous points du territoire à des prix abordables.

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.
Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

The United Kingdom places the notified measures in the context of its wider policy for postal services and underlines the strategic importance of RMG to ensure the permanent provision of universal postal services.
Le Royaume-Uni situe les mesures notifiées dans le contexte plus large de sa politique dans le domaine des services postaux, et souligne l’importance stratégique que revêt RMG pour assurer une offre de services postaux universels de manière permanente.

In this respect, it has to be underlined that the significantly reduced restructuring aid — compared to the United Kingdom’s initially notified restructuring aid measures of more than GBP 1 700 million — will primarily be used to secure the functioning of RMG’s downstream network which is essential for safeguarding the permanent provision of universal postal services and ensuring, where applicable according to Article 38 of the Postal Services Act and the subsequent regulatory conditions (see below), the provision of access to its delivery network.
À cet égard, il convient de souligner que l’aide à la restructuration considérablement réduite – par rapport aux mesures de restructuration initialement notifiées par le Royaume-Uni qui s’élevaient à plus de 1 700 millions GBP – servira principalement à assurer le fonctionnement du réseau en aval de RMG, qui est essentiel pour préserver la fourniture permanente des services postaux universels et pour garantir, le cas échéant conformément à l’article 38 de la loi sur les services postaux et aux conditions réglementaires ultérieures (voir ci-dessous), l’octroi de l’accès à son réseau de distribution.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

RMG has held a license to provide letter services in the United Kingdom under the Postal Services Act 2000 since 23 March 2001.
Depuis le 23 mars 2001, RMG est titulaire d’une licence de fourniture de services de la poste aux lettres au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2000 sur les services postaux.

While the objective of EU development cooperation is universal and equitable access to good quality care for all citizens, the EU fully respects the sovereign decisions of partner countries as to which health services will be provided and how they are packaged as long as they are in line with agreed human rights principles.
Même si, par sa coopération au développement, l'UE a pour objectif l'accès universel et équitable de tous les citoyens à des soins de bonne qualité, elle respecte pleinement les décisions souveraines prises par les pays partenaires sur la nature des services de santé que ceux-ci dispensent et sur les modalités de leur fourniture, pour autant que ces services soient conformes aux principes convenus en matière de droits de l'homme.

(6) Whereas cross-border postal links do not always meet the expectations of users and European citizens, and performance, in terms of quality of service with regard to Community cross-border postal services, is at the moment unsatisfactory;
(6) considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens, et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontières communautaires sont aujourd'hui insatisfaisantes;