Traduction de «Child maintenance right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents
droit de connaître ses origines

child's right to education
droit à l'éducation

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Thus has ensured the simplification of citizens’ lives, namely the recovery of child maintenance from the parent or other debtors when such persons reside in a different country to the child, implementation of one of the European fundamental rights, the right to private and family life and child protection, homogenization and simplification of the European legal norms on the entire EU territory and construction of the European space of freedom, security, justice and facilitation of internal market operation.
Cela simplifie la vie des citoyens, à savoir l’obtention de la pension alimentaire des enfants auprès du parent ou d’autres débiteurs lorsque ces personnes résident dans un autre pays que celui où réside l’enfant, la mise en œuvre de l’un des droits fondamentaux européens, le droit à une vie privée et familiale et la protection de l’enfance, l’homogénéisation et la simplification des normes juridiques européennes sur l’ensemble du territoire de l’UE et la construction de l’espace européen de liberté, de sécurité, de justice et la facilitation du fonctionnement du marché intérieur.

− (PT) Harmonising and improving the effectiveness of the international recovery of child support and other forms of family maintenance is very important because it safeguards the rights and protection of children, insofar as they form the vast majority of beneficiaries of maintenance to which they are entitled where there is a separation of parents.
– (PT) L’harmonisation et l’amélioration de l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille sont très importantes, car elles préservent les droits et la protection des enfants, étant donné que ces derniers représentent la grande majorité des bénéficiaires d’aliments, auxquels ils ont droit, en cas de séparation des parents.

Nevertheless, this Council Directive provides an exclusive but temporary right to those Member States who applied lower general rate than 13 % before 1 January 1991 for levying super-reduced rates on supplying restaurant, social and care-associated services, child clothing and footwear, maintenance services.
Toutefois, cette directive du Conseil offre aux États membres dont le taux général d'imposition était inférieur à 13% avant le 1 janvier 1991 le droit exclusif mais temporaire d'appliquer des taux super-réduits à la restauration, aux services sociaux et d'assistance, aux vêtements et chaussures pour enfants ainsi qu'aux services de maintenance.