Vertaling van "Child generating entitlement to an allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child generating entitlement to an allowance | child qualifying for an allowance
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation | enfant ouvrant droit à une allocation

Request to Determine Entitlement to Family Allowances for Child Tax Credit
Demande de crédit d'impôt d'enfant déterminé par le droit aux allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. A department, agency or institution that is entitled to apply for a special allowance in respect of a child pursuant to the Family Allowances Act shall be deemed to be entitled to apply for the special allowance in respect of the child pursuant to the Children’s Special Allowances Act from and after the day on which the Children’s Special Allowances Act comes into force, and if the special allowance is payable with respect to a period during which the Family Allowances Act was in force, the amount of the special allowance with respect to that period shall, notwithstanding section 8 of the Children’s Special Allowances Act, be the amount that would have been payable under the Family Allowances Act.
25. Le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a droit de demander une allocation spéciale pour un enfant en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputé avoir ce droit en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.

(b) to each child, an allowance equal to one tenth of the basic compensation allowance or, if the member or former member died leaving no one entitled to an allowance under paragraph (a), two tenths of the basic compensation allowance, but the total amount of the allowances shall not exceed three tenths of the basic compensation allowance or, if the member or former member died leaving no one entitled to an allowance under paragraph (a), eight tenths of the basic compensation allowance.
b) à chaque enfant, une allocation égale au dixième de l’allocation compensatoire de base, à condition que le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les trois dixièmes de l’allocation compensatoire de base, ou égale aux deux dixièmes de celle-ci si personne n’a droit à l’allocation visée à l’alinéa a), à condition que, dans ce cas, le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les huit dixièmes de l’allocation compensatoire de base.

78. If, on the death of a participant or pensioner who has to their credit not less than two years of pensionable service, there is no survivor or child to whom an annual allowance may be paid, or if the survivor or child to whom an annual allowance may be paid dies or ceases to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Division, there shall be paid to the estate or succession of the participant or pensioner or, if the amount is less than $1,000, to the participant’s or pensioner’s next of kin, as a death benefit, an amount equal to the amount determined by the formula
78. Quand, lors du décès du participant ou du pensionné qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, il n’y a ni survivant ni enfant à qui une allocation annuelle puisse être versée, ou quand ceux-ci décèdent ou n’y ont plus droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée au titre de la présente section, la succession du participant ou du pensionné a droit à une prestation de décès, laquelle est versée au plus proche parent du participant ou du pensionné si elle est inférieure à 1000 $, correspondant à la somme calculée selon la formule suivante :

85. When a child is entitled to an annual allowance or other amount under this Act, payment of it shall, if the child is less than eighteen years of age, be made to the person having custody and control of the child, or, if there is no person having custody and control of the child, to the person whom the Minister may direct.
85. Dans le cas où un enfant a droit à une allocation annuelle ou à une autre somme sous le régime de la présente loi, le versement en est fait, s’il a moins de dix-huit ans, à la personne sous la garde et l’autorité de laquelle il se trouve ou, à défaut, à la personne que peut désigner le ministre.

'Entitlement to that allowance shall commence on the first day of the month in which the child begins to attend a primary educational establishment and shall cease at the end of the month in which the child finishes its education or at the end of the month in which the child reaches the age of twenty-six, whatever is the earliest'.
"Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel il termine ses études ou à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 26 ans, si cette date est antérieure".

Entitlement to this allowance shall commence on the first day of the month in which the child begins to attend a primary educational establishment and shall cease at the end of the month in which the child reaches the age of twenty-six.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 26 ans.

ENTITLEMENT TO THIS ALLOWANCE SHALL COMMENCE ON THE FIRST DAY OF THE MONTH IN WHICH THE CHILD BEGINS TO ATTEND A PRIMARY SCHOOL AND SHALL CEASE AT THE END OF THE MONTH IN WHICH THE CHILD REACHES THE AGE OF TWENTY-FIVE YEARS .
LE DROIT A L'ALLOCATION PREND NAISSANCE LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT COMMENCE A FREQUENTER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , POUR EXPIRER A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT ATTEINT L'AGE DE 25 ANS .

8. If, in application of these provisions, the official is entitled to receive a pension before the age of sixty, he shall be entitled, for each dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations, to the dependent child allowance.
8. Si, en application des présentes dispositions, le bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge de 60 ans, le fonctionnaire a droit, pour chacun des enfants à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut, à l'allocation pour enfant à charge.

" THE EXPATRIATION ALLOWANCE SHALL BE EQUAL TO 16 % OF THE TOTAL OF THE BASIC SALARY , HEAD OF HOUSEHOLD ALLOWANCE AND DEPENDENT CHILD ALLOWANCE TO WHICH THE OFFICIAL IS ENTITLED .
" L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE L'ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE A DROIT .