Vertaling van "Chief County Court Judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chief judge in county administrative court | chief judge in district court
président

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d’améliorer les perspectives de carrière et d’accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d'améliorer les perspectives de carrière et d'accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

B. whereas this action by President Musharraf has completely exposed the emptiness of his pretensions to being a believer in democracy, and whereas the promulgation of the PCO has resulted in large-scale and completely unwarranted arrests of human rights activists, eminent political leaders, lawyers and other members of civil society and the dismissal and placing under house arrest of the Chief Justice of Pakistan and other Supreme Court judges who might have questioned General Musharraf’s eligibility to be President of Pakistan,
B. considérant que cette mesure du Président Musharraf est en totale contradiction avec sa prétention d'être un défenseur de la démocratie et que la promulgation du décret constitutionnel provisoire a conduit à l'arrestation, tout à fait arbitraire, de nombreux militants des droits de l'homme, responsables politiques éminents, hommes de loi et autres membres de la société civile, ainsi qu'à la suspension des fonctions et à l'assignation à résidence du président et d'autres juges de la Cour suprême du Pakistan, qui auraient pu mettre en cause l'éligibilité du général Musharraf à la présidence du Pakistan,

The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court.
L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale.