Traduction de «Check for medication expiry terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

We continue to explore the highest level of interoperability in a project that we call the clinical health data repository. With that, we have mapped common terms for pharmacies, allergies, and a few other domains so that we are able to actually do an order check to see, for example, if two orders have been written for the same medication.
Nous continuons d'explorer le niveau le plus élevé d'interopérabilité dans un projet que nous appelons Clinical Health Data Repository; nous avons établi des correspondances avec des termes communs dans le domaine de la pharmacie, des allergies et dans quelques autres domaines, de sorte que nous pouvons faire une vérification des ordonnances pour voir, par exemple, si deux ordonnances ont été rédigées pour le même médicament.

As you can see, the substance of this amendment is to ensure that a patented invention authorized under this bill—meaning that it's abrogating the patent medication law—“cannot be imported into, manufactured for sale, used or sold in Canada at any time during the terms of the patent or after the expiry of the patent”.
Comme vous pouvez le voir, il s'agit de faire en sorte qu'une invention brevetée autorisée aux termes de ce projet de loi—qui abroge la législation sur les médicaments brevetés—« ne peut être importée, fabriquée au fins de vente, exploitée ou vendue au Canada, pour toute la durée du brevet ou après l'expiration du brevet».