(6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une insti
tution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’
usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait la d
...[+++]emande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.