Vertaling van "Cause notice to be served " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause notice to be served
faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

serve a notice in writing [ serve notice in writing ]
signifier un avis écrit

by notice in writing served on the Minister
par avis écrit signifié au ministre

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

to serve a notice on someone
signifier un arrêt à quelqu'un

document to be served,notice to be given or communication to be made
significations,notifications et communications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Formal notice was nevertheless served on the Member States to submit their final requests before the end of September 2002.
Néanmoins, la Commission a demandé aux Etats Membres de soumettre leurs demandes finales avant fin septembre 2002, par une mise en demeure formelle.

[26] It is recognised that not all audio PMSE equipment can migrate to digital technology, in particular as long as there are issues related to processing delays that cause noticeable delays for the human ear.
[26] Il est admis que tous les équipements PMSE audio ne peuvent pas migrer vers la technologie numérique, en particulier aussi longtemps qu’il existe des problèmes liés à des retards de traitement entraînant des délais notoires pour l’oreille humaine.

128. Where goods or a conveyance has been seized under this Act, or a notice has been served under section 109.3 or 124, the officer who seized the goods or conveyance or served the notice or caused it to be served shall forthwith report the circumstances of the case to the President.
128. L’agent qui a saisi des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi ou qui a signifié ou fait signifier l’avis prévu aux articles 109.3 ou 124 fait aussitôt rapport au président des circonstances de l’affaire.

72.1 The service of a notice by or on behalf of the Centre on a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) is sufficient if it is served on the person who is indicated in the application for registration, or in accordance with subsection 11.13(1), as being authorized to accept, on behalf of the person or entity referred to in that paragraph, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act.
72.1 S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.

(i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act, and
(i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci,

(i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the person, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act,
(i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci,

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

2. A Member may withdraw from membership at any time, taking effect at the end of any Biennial Period (except at the end of the first Biennial Period) by serving on the General Assembly no less than 24 months prior written notice (the ‘Exit Notice Period’).
2. Un membre peut à tout moment se retirer, le retrait prenant effet à la fin d’une période biennale (à l’exception de la première période biennale), moyennant un préavis écrit adressé à l’assemblée générale au moins 24 mois à l’avance («période de préavis»).

When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.
Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.