Traduction de «Cause bodily harm to Her Majesty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause bodily harm to Her Majesty
causer des lésions corporelles à Sa Majesté

Assault Causing Bodily Harm | ABH [Abbr.]
Coups et blessures volontaires | CBV [Abbr.]

assault causing bodily harm with intent
voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles

assault causing bodily harm
voies de fait causant des lésions corporelles

wounding with intent to cause grievous bodily harm
coups et blessures avec préméditation

genocide by causing serious bodily or mental harm
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) does an act that is intended or is likely to cause bodily harm to Her Majesty,
a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;

Two new offences for impaired driving causing bodily harm or death are also added with the same penalties: driving with a blood-alcohol concentration of over 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood under section 253(1)(b) and causing death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment); and refusing to provide a breath, saliva, urine or blood sample while the accused knew or ought to have known that his or her operation of a vehicle had caused an accident resulting in death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment).
Deux nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort sont ajoutées avec les mêmes peines : conduire avec une alcoolémie de plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang aux termes de l’alinéa 253(1)b) et causer la mort (emprisonnement à vie) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refuser de fournir un échantillon d’haleine, de salive, d’urine ou de sang alors que l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite a causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).

Subsection 1(5) on page 2 of this bill lists these primary designated offences of an egregious nature: living off the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years; murder; manslaughter; attempt to commit murder; causing bodily harm with intent firearm; causing bodily harm with intent air gun or pistol; administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; assault with a weapon or causing bodily harm aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery; and extortion.
À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; et extorsion.

These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery and extortion.
Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié et extorsion.

For the second offence of dangerous driving causing bodily harm or criminal negligence causing bodily harm that involves street racing, the government bill's maximum driving prohibition is higher by five years than the proposal within the private member's bill, Bill C-230, for a second offence of dangerous driving causing bodily harm or criminal negligence causing bodily harm.
En cas de deuxième infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou des lésions corporelles par négligence criminelle comportant une course de rue, le projet de loi accroît de cinq ans la période maximale d'interdiction de conduire par rapport à la période proposée dans le projet de loi C-230 pour la deuxième infraction.

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm
Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

46. Calls for the genital mutilation of women and other practices which impinge upon a woman's freedom from bodily harm against her individual wishes to be fully recognised as a human rights violation and calls for suitable protection to be given to such women where they seek asylum owing to the threat of physical mutilation;
46. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d'autres pratiques qui portent préjudice à l'intégrité physique des femmes, contre leur volonté, soient également pleinement reconnues comme des violations des droits de la femme, et demande que ces femmes bénéficient d'une protection adéquate si elles demandent à bénéficier du droit d'asile parce qu'elles sont exposées à un risque de mutilation corporelle;

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.