Vertaling van "Carved-out entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carved-out entity | carve-out entity
entité détachée

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

carved-out financial statements | carve-out financial statements | carve-outs
états financiers détachés

carve-out
exception

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

substance carve-out
exception fondée sur la réalité économique

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that such an entity is not available, the beneficiary could carve out and subsequently divest an existing and appropriately funded activity, creating a new and viable entity that should be able to compete in the market.
Au cas où une telle entité n’est pas disponible, le bénéficiaire pourrait dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché.

27. Warns, therefore, against any attempt to carve out, inside BiH, mono-ethnic territories; reminds BiH politicians that the international community will not tolerate any measure or policy undermining, directly or indirectly, the multi-ethnic character, the territorial integrity, the stability and the unity of BiH and of its entities; calls on the High Representative for Bosnia-Herzegovina to remain particularly vigilant in this respect and to be more robust in promoting the re-integration of refugees and displaced people throughout the territory of BiH, and, in particular, in the Republika Srpska, which has a disappointing record as regards returns of refugees and displaced persons;
27. déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

27. Warns, therefore, against any attempt to carve out, inside BiH, mono-ethnic territories; reminds BiH politicians that the international community will not tolerate any measure or policy undermining, directly or indirectly, the multi-ethnic character, the territorial integrity, the stability and the unity of BiH and of its entities; calls on the High Representative for Bosnia-Herzegovina to remain particularly vigilant in this respect and to be more robust in promoting the re-integration of refugees and displaced people throughout the territory of BiH, and, in particular, in the Republika Srpska, which has a disappointing record as regards returns of refugees and displaced persons;
27. déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d’être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

The intent is to carefully prescribe commercial-type entities without extending, perhaps by accident, this carve-out to households, family trusts and so on.
L'intention est de prescrire soigneusement les entités commerciales visées sans étendre, peut-être par mégarde, cette exclusion aux ménages, aux fiducies familiales, et cetera.

Mr. Rudin: With regard to the Interest Act, the origin of these amendments are representations from people active in the industry, particularly in the province of Quebec, where they highlighted that the section of the act that attempted to carve out commercial entities was not working as it was intended in that province.
M. Rudin : En ce qui concerne la Loi sur l'intérêt, ces modifications répondent aux instances de gens qui sont actifs dans le secteur financier, surtout au Québec, où ils ont souligné que l'article de la Loi qui cherchait à exempter les entités commerciales ne fonctionnait pas comme il devait le faire dans cette province.

Another part of the Interest Act then provides a carve-out for that for certain types of commercial entities.
Une autre partie de la Loi sur l'intérêt prévoit une exception pour certains types d'entités commerciales.

The amendments proposed to the Interest Act in this bill would allow the government to carve out other commercial-type entities who wish to give up this pre-payment right.
Les amendements proposés à la Loi sur l'intérêt dans ce projet de loi permettraient au gouvernement d'exempter de l'application de la loi d'autres entités commerciales qui désirent renoncer à ce droit de remboursement par anticipation.

The intent here is that once a portion of a department is carved out and sent somewhere else, that new entity has to organize itself to continue to provide service in the language of choice of the clientele if it remains funded by government—if it remains a municipally, provincially, or federally funded organization.
L'objectif visé, ici, est qu'une fois une partie de ministère tranchée et envoyée ailleurs, cette nouvelle entité doit s'organiser pour continuer à fournir le service dans la langue du choix de la clientèle si elle est encore financée par le gouvernement—si elle demeure une organisation que finance l'administration municipale, provinciale ou fédérale.