Vertaling van "Carve-out rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carve-out rules
dispositions sur les biens restreints

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

carved-out financial statements | carve-out financial statements | carve-outs
états financiers détachés

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

equity carve-out | carve-out | partial spin-off | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

carve-out
exception

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;
réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;
ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

However, the only point they make—and I think this point was well brought out earlier and I needn't expand on it—is that in order to enable them to address their very peculiar characteristic problems of large populations being dependent on agriculture, of the extreme vulnerability and volatility of the sector, all they are asking for is certain carve-outs from the overall rules that will be negotiated.
Toutefois, le seul argument qu'ils présentent—et comme je crois qu'il en a été question plus tôt, je ne veux pas m'étendre là dessus—c'est que pour leur permettre de régler leurs problèmes très caractéristiques qui découlent de la dépendance de populations nombreuses de l'agriculture, de l'extrême vulnérabilité et volatilité de ce secteur, tout ce qu'ils demandent, c'est de bénéficier de certaines exemptions des règles générales qui vont découler des négociations.

However, our financial legislation is still like a Swiss cheese with holes and carve-outs – places a single rule book will never reach.
Mais notre législation financière ressemble encore à un fromage suisse plein de trous, d’endroits qu’un règlement uniforme ne parviendra jamais à atteindre.

He stated that even this figure was a generous estimate because it did not take into account all of the other carve-outs and exclusions in U.S. procurement rules to which Canada did not receive an exemption.
Il a déclaré que cette estimation est généreuse parce qu’elle ne tient pas compte de toutes les autres exceptions et exclusions prévues dans les règles américaines sur les approvisionnements pour lesquelles le Canada n’a pas obtenu d’exception.

It is risky business and the question becomes, what is next to carve out? I think what the NDP is really saying, and it should level with Canadians and tell them, is that it does not believe in the expansion of rules based trading systems; it does not believe in the international trading order; it does not believe in the international economic order; and it does not believe in private capital flows.
Je crois que, en réalité, les néo-démocrates disent qu'ils ne croient pas à l'élargissement des systèmes commerciaux fondés sur des règles, à l'ordre commercial international, à l'ordre économique international et aux mouvements de capitaux privés, et ils devraient être francs avec les Canadiens et leur dire.

We see how, in the current situation, large numbers of people are leaving research for other jobs because they find it impossible to carve out careers and create good bases for family life, given the rules and conditions we lay down for them.
À l’heure actuelle, nombreux sont ceux qui quittent la recherche au profit d’un autre secteur parce qu’il leur est impossible d’y faire carrière et d’instaurer une certaine stabilité nécessaire à leur vie de famille à cause de la réglementation que nous définissons pour eux.

When the two new committees were at the Rules Committee initially, as a member of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, I understood that this new committee would carve out that area that appeared not to be dealt with in the Senate adequately by other committees, be it the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, or the like.
Lorsque la question des deux nouveaux comités a été soumise initialement au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, j'ai compris, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, que le nouveau comité en question toucherait des sujets qui, semble-t-il, n'étaient pas couverts correctement par les autres comités, qu'il s'agisse du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ou d'un autre comité.

The petitioners offer to the government recommendations for taking into account any future negotiations and talks. They include binding and enforceable rules to protect human rights, labour standards, cultural diversity and environment, a carve out of health care, education and culture, a more open and inclusive model for the WTO and an alternative model of globalization that ensures the ability of governments to act in the public interest.
Les pétitionnaires proposent au gouvernement un certain nombre de recommandations dont il pourrait tenir compte lors des pourparlers et négociations futurs, notamment des règles obligatoires et exécutoires pour protéger les droits de l'homme, les normes du travail, la diversité culturelle et l'environnement; améliorer l'éducation, les soins de santé et la culture et créer une structure dirigeante de l'OMC plus inclusive et une structure alternative de mondialisation qui permettent aux gouvernements de veiller à l'intérêt des populations.