Vertaling van "Capital surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital surplus
excédent de capital

additional paid-in capital | capital surplus
actifs non intégrés

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

6a. Without prejudice to the above, the only solvency levels with which insurance and reinsurance undertaking must comply shall be those determined in accordance with the standard formula or, where appropriate, the internal model used, without prejudice to capital surpluses, in accordance with the provisions of this Directive.
6 bis. Sans préjudice de ce qui précède, les seuls niveaux de solvabilité que doivent respecter les entreprises d'assurance et de réassurance sont ceux fixés au moyen de la formule standard ou, le cas échéant, du modèle interne utilisé, sans préjudice des suppléments de capitaux, conformément à la présente directive.

Surplus funds in accordance with Article 90 (paragraph 2) can only be used to cover losses in the case of a breach of the undertaking's Solvency Capital Requirement, but not in the case of a breach of Minimum Capital Requirement. Regardless of the tier classification.
Les réserves de bénéfices conformément à l'article 90, paragraphe 2, ne peuvent être utilisées que pour couvrir des pertes en cas de non-respect de l'exigence de capital de solvabilité; elles ne peuvent être utilisées en cas de transgression de l'exigence de minimum de capital, indépendamment du niveau de classement.

39. Takes note of the Agency's reply that the accumulated surplus is not a budgetary surplus but rather the economic outturn based on the application of accrual accounting principles and has been used to finance capital expenditure on fixed assets, mainly building fit-outs and IT development costs;
39. prend note de la réponse de l'Agence selon laquelle l'excédent cumulé n'est pas un excédent budgétaire mais plutôt un chiffre d'affaires basé sur l'application des principes de comptabilité d'exercice et qu'il a été utilisé pour financer des dépenses en capital concernant des actifs immobilisés, principalement des aménagements de locaux et des frais de développement TI;

39. Takes note of the Agency's reply that the accumulated surplus is not a budgetary surplus but rather the economic outturn based on the application of accrual accounting principles and has been used to finance capital expenditure on fixed assets, mainly building fit-outs and IT development costs;
39. prend note de la réponse de l'Agence selon laquelle l'excédent cumulé n'est pas un excédent budgétaire mais plutôt un résultat économique basé sur l'application des principes de comptabilité d'exercice et qu'il a été utilisé pour financer des dépenses en capital concernant des actifs immobilisés, principalement des aménagements de locaux et des frais de développement informatique;

12. Considers that fiscal instruments are essential to ensure more effective control and monitoring of capital movements: calls for the implementation of a tax on capital movements, such as the Tobin Tax, and for a coordinated effort to tax surplus values on stockmarket exchange operations;
12. estime que des instruments fiscaux sont indispensables pour mieux contrôler et surveiller les mouvements de capitaux; demande la mise en œuvre d'une taxe sur les mouvements de capitaux, comme la taxe Tobin, et la coordination des efforts en vue de taxer les plus‑values sur les opérations boursières;