This Directive harmonises duties on contributions to capital companies and abolishes stamp duty on securities representing capital, shares and bonds, with a view to removing discrimination, double taxation and obstacles to the movement of capital within the internal market.
Cette Directive harmonise les droits d'apport appliqués aux sociétés de capitaux et supprime les droits de timbre sur les titres représentatifs des capitaux, actions et obligations afin de réduire les discriminations, les double impositions et les entraves à la circulation des capitaux a l'intérieur du marché commun.