Traduction de «Capital loss carried back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital loss carried back
perte de capital reportée

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]
report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry-back | loss carry back
report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

carry back | loss carry back
report en arrière de déficit

Request for Loss Carryback by a Trust [ Request for Loss Carry-Back by a Trust ]
Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte [ Demande par une fiducie d'un report rétrospectif de pertes ]

loss carry-back
report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry back
report en arrière de déficit

Loss carry-back
report en arrière de déficit

harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes
harmonisation des régimes de report fiscal des pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's agreement on a five-year phase-in period will allow banks to add back to their capital part of the increase in loan loss provisions.
L'accord intervenu aujourd'hui concernant une période transitoire de cinq ans permettra aux banques d'ajouter à leurs fonds propres une partie de l'augmentation de leurs provisions pour pertes de crédit.

Attributes that should be part of the system include non-capital losses, capital losses, carry-forward of such amounts, and investment in other tax credits.
Les attributs à inclure dans le système sont notamment les pertes en capital et autres, les reports de ces pertes et l'investissement dans d'autres crédits d'impôt.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

The bill proposes to extend the non-capital loss carry forward for a period of 10 years.
Il prévoit la prolongation à dix ans de la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital.

Second, Bill C-33 extends the non-capital loss carry forward period to 10 years.
Deuxièmement, le projet de loi C-33 prolonge jusqu'à 10 ans le report des pertes autres qu'en capital.

Acquiring new competences may serve as an important proactive tool to maintain and increase employment security as well as to be better protected against job losses.A massive effort of skills upgrading at all levels of qualifications, the development of human capital, and effective investment in education will be essential to set the EU back on the road to recovery, to confront demographic change and to benefit from the transition to an energy efficient, low-carbon economy.
L'acquisition de nouvelles compétences peut constituer un moyen proactif important de préserver et d'accroître la sécurité de l'emploi ainsi que de renforcer la protection des travailleurs contre les pertes d'emploi.Il sera essentiel d'accomplir un effort considérable d'amélioration des compétences à tous les niveaux de qualification, de développer le capital humain et d'investir utilement dans l'éducation pour permettre à l'Union européenne de retrouver le chemin du redressement, de faire face à l'évolution démographique et de tirer parti de la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone.

Until such time as the legal reserve is equal to the capital referred to in Article 3(2), the amount allocated to it may not be less than 15 % of the surplus for the financial year after deduction of any losses carried over.
Tant que cette réserve n'atteint pas le capital visé à l'article 3, paragraphe 2, le prélèvement opéré à son profit ne peut être inférieur à 15 % de l'excédent pour l'exercice considéré après déduction des reports de pertes.

Seven of them, namely the low small business tax rate-over $2 billion; the low tax rate on manufacturing and processing profits-another $353 million; R and D tax credits-$543 million; the partial inclusion of capital gains-$415 million; the surplus between the capital cost allowance and book depreciation-$886 million; the Part I tax refund on investment income of private corporations-$876 million; and non-capital loss carry-over-nearly $1.3 billion; all these made up, in 1991, 71 per cent of all the tax expenditures associated with taxes on corporate profits, for a total of $6.4 billion.
Sept d'entre elles, soit le taux réduit d'impositon des petites entreprises-plus de 2 milliards-le taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation-353 millions-les crédits d'impôt pour la recherche et développement-543 millions-l'inclusion partielle des gains en capital-415 millions-l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable-886 millions-l'impôt remboursable de la Partie I sur le revenu de placement de sociétés privées-876 millions-et les reports de pertes autres qu'en capital-près de 1,3 milliard-constituent en 1991, 71 p. 100 de l'ensemble des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit au total 6,4 milliards.

Governments could extend the accelerated depreciation rates on capital investment and the loss carry-back provisions.
Ces gouvernements pourraient en outre étendre aux investissements de capitaux et aux dispositions concernant le report rétrospectif d'une perte les taux d'amortissement accéléré.