Traduction de «Capital issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issued capital | issued share capital
capital émis | capital en actions émis | capital souscrit

capital issue | issue of shares | stock issue
émission d'actions

additional paid-in capital | issue premium | premium on capital stock | share premium | APIC [Abbr.]
prime d'émission

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the political point of view, risk capital issues are now at the top of the agenda in all regional, national and Community institutions.
Sur le plan politique, la question du capital-investissement figure désormais en tête du programme de travail de toutes les institutions régionales, nationales et communautaires.

While positive steps have been taken to promote cooperation on education and training with the Employment Committee in follow-up to the 2012 Joint Report, there is still scope to explore ways of improving and better structuring this relationship, for instance by encouraging more evidence-based debate on human capital issues in line with the Council (EPSCO) conclusions of 9 March 2015.
Si des mesures positives ont été prises pour promouvoir la coopération en matière d'éducation et de formation avec le Comité de l'emploi à la suite du rapport conjoint 2012, il est encore possible de trouver des moyens d'améliorer et de mieux structurer cette relation, par exemple en cherchant à rassembler des données pour pouvoir mener un débat factuel sur les questions relatives au capital humain, conformément aux conclusions du Conseil (EPSCO) du 9 mars 2015.

In order to put in place an essential safeguard that differentiates qualifying venture capital funds under this Regulation from the broader category of alternative investment funds which trade in issued securities on secondary markets, it is necessary to lay down rules so that qualifying venture capital funds make investments primarily in directly issued instruments.
En vue d'établir une distinction indispensable entre les fonds de capital-risque éligibles régis par le présent règlement et les fonds d'investissement alternatifs au sens plus large qui négocient des instruments émis sur des marchés secondaires, il est nécessaire de prévoir des règles telles que les fonds de capital-risque éligibles puissent investir en premier lieu dans des instruments émis directement.

‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.
«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.
b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.

As the observations from the Italian authorities within the framework of the procedure revealed further assistance granted in favour of CMF SUD SpA, in September 1992 the Commission decided to extend the inquiry into: new capital contributions of LIT 45.886 mio (31 MECU) destined to offset the 1991 losses, and an additional capital issue of LIT 15.000 mio (10 MECU), of which LIT 14.800 mio was still pending of subscription, destined to reconstruct the company's initial share capital.
Étant donné que les observations présentées par les autorités italiennes dans le cadre de la procédure ont révélé que CMF SUD SpA bénéficiait d'une nouvelle assistance financière, la Commission a décidé en septembre 1992 d'étendre son enquête à la nouvelle contribution financière de 45,886 milliards de LIT (31 millions d'écus), destinée à compenser les pertes de 1991, et à une émission supplémentaire d'actions pour 15 milliards de LIT (10 millions d'écus), dont 14,8 milliards n'étaient pas encore souscrits, destinée à reconstituer le capital social initial de l'entreprise.