Vertaling van "Capital budget submission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital budget submission
présentation du budget d'investissement

capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget
budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital

operating plan and budget submission
requête relative aux plans et budget de fonctionnement

pre-budget submission
mémoire prébudgétaire [ proposition prébudgétaire | proposition en vue de la préparation du budget ]

capital budget [ capital expenditure budget ]
budget d'immobilisations [ budget d'investissement | budget des dépenses en capital ]

capital budget | capital break-even
budget d'équipement

capital budget | investment budget
budget d'équipement | budget d'investissement | budget en capital

capital budgeting
établissement du budget d'investissement

capital budget
budget d'investissement | budget en capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TIME FOR SUBMISSION OF CORPORATE PLAN, OPERATING BUDGET AND CAPITAL BUDGET
TEMPS DE PRÉSENTATION DU PLAN D’ENTREPRISE, DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DU BUDGET D’INVESTISSEMENT

(e) the annual submission by the body to the Minister and the provincial government or governments of operating and capital budgets in connection with the programs directed, supervised and coordinated by the body for the next following fiscal year for approval by the Governor in Council and such persons on behalf of the provincial government or governments as are designated in the agreement; and
e) la présentation annuelle par l’organisme, au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’immobilisations relativement aux programmes dirigés, supervisés et coordonnés par lui pour l’exercice suivant, en vue de son approbation par le gouverneur en conseil et, pour le compte du gouvernement provincial ou des gouvernements provinciaux, par les personnes qui sont désignées dans l’accord;

Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.
En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.

Finally, to implement some of the recommendations of the Mintz committee on business tax reform, and Minister Martin has hinted at some of that, to fast-track that schedule in terms of reductions in capital, taxes in banking, and some harmonization in making issues in the petroleum industry.If you look back through our previous pre-budget submissions, a variety of things remain outstanding there, not to discount some of the work the government has done in responding to our suggestions.
Enfin, nous incitions le gouvernement à donner suite à certaines des recommandations du comité Mintz sur la réforme de l'impôt des sociétés—et le ministre Martin a laissé entendre qu'il pourrait en appliquer quelques-unes—, à accélérer l'exécution du plan de réduction de l'impôt sur le capital et de l'impôt des banques, et à prévoir une certaine harmonisation en faisant en sorte que les problèmes que connaît l'industrie pétrolière.Si vous jetez un coup d'oeil sur nos précédentes propositions prébudgétaires, vous constaterez qu'il y en a un bon nombre qui n'ont pas encore été appliquées, bien que nous reconnaissions le bon travail qu'a accompli le gouvernement en donnant suite à certaines de nos suggestions.