Vertaling van "Capacity to contract marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capacity to contract | contractual capacity
capacité contractuelle | capacité de contracter

capacity to contract
capacité de contracter

in their capacity as Contracting States
en tant qu'Etats contractants...

booked capacity | contracted capacity
capacité contractuelle

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial capacity, the contracting authority may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the performance of the contract.
Lorsqu'un opérateur économique a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du marché.

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

network users shall comply with applicable terms and conditions of the transport contract(s) of the transmission system operators concerned as from the time the transport capacity is contracted;
les utilisateurs du réseau respectent les termes et les conditions du ou des contrats de transport des gestionnaires de réseau de transport concernés à compter du moment où les capacités de transport sont contractuellement acquises;

2. In their capacity as Contracting States to the EPC, the participating Member States shall ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks referred to in paragraph 1 by the European Patent Office.
2. En qualité d'États contractants de la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches visées au paragraphe 1.

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.
331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

Ensure that public procurement rules are effectively implemented by contracting authorities and entities at all levels, including by developing and applying operational tools, providing training and strengthening the administrative capacity of contracting authorities and entities.
Garantir que les règles relatives aux marchés publics sont effectivement appliquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux, notamment en développant et en appliquant des outils opérationnels, en assurant une formation et en renforçant la capacité administrative des pouvoirs adjudicateurs et des entités.

In exercising its capacity to contract, the Council shall incorporate in its contracts the terms of this provision and of Article 24 in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Council, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires the Council.
Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l'article 24 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.