Traduction de «Canadian tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian tax system
régime fiscal canadien

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

greening of the tax system | greening taxes
verdissage | verdissement

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, to ensure fairness in our tax system, any non-resident can choose to file a Canadian tax return and pay tax at the ordinary Canadian rate rather than at the flat 25%. The result is many low income U.S. recipients pay little or no Canadian tax on their Canadian CPP or OAS.
Toutefois, pour que notre fiscalité soit juste, on permet aux non-résidents de présenter une déclaration canadienne de revenus et de payer des impôts au taux canadien habituel plutôt qu'au taux uniforme de 25 p. 100. Il s'ensuit que beaucoup de bénéficiaires américains à faible revenu paient peu ou pas d'impôt canadien sur leurs prestations du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse.

I understand the argument that this bill would create a more complicated tax system, but it is difficult to understand the Conservatives' point that they are opposed to any complications in the Canadian tax system when they continually introduce boutique tax credits, which actually further complicate the Canadian tax system.
Je comprends l'argument voulant que ce projet de loi créerait un système fiscal plus complexe, mais il est difficile de comprendre pourquoi les conservateurs s'opposent à ce qu'on rende le système fiscal canadien plus complexe quand ils ne cessent de proposer des crédits d'impôt à la carte qui le rendent encore plus complexe.

We need to have a long-term focus on building a fairer and more competitive Canadian tax system, streamlining and simplifying the tax system, not making it more complex with boutique tax credits that do not benefit the lowest income Canadians.
Nous avons besoin d'une orientation à long terme visant à créer un système fiscal plus équitable et concurrentiel, à rationaliser et à simplifier le système fiscal, et non à le rendre plus complexe en créant des crédits d'impôt à portée restreinte qui ne profitent pas aux Canadiens à très faible revenu.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Lowther (Calgary Centre), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 362-0610), one concerning sex offenders (No. 362-0611), one concerning the tax system (No. 362- 0612) and one concerning the income tax system (No. 362-0613); by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), one concerning the criminal justice system (No. 362-0614), one concerning the Senate (No. 362-0615) and one concerning the tax system (No. 362-0616); by Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), one concerning the criminal justice system (No. 362-0617); by Ms. Alarie (Louis-Hébert), one concerning the labelling of food products (No. 362-0618); by Mr. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), one concerning parental rights (No. 362-0619).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n 362-0610), une au sujet des agresseurs sexuels (n 362-0611), une au sujet du système fiscal (n 362-0612) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 362- 0613); par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet de la justice pénale (n 362-0614), une au sujet du Sénat (n 362-0615) et une au sujet du système fiscal (n 362-0616); par M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), une au sujet de la justice pénale (n 362-0617); par M Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n 362-0618); par M. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), une au sujet des droits des parents (n 362-0619).

Presenting petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning national unity (No. 351-3934); by Mr. Johnston (Wetaskiwin), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3935); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3936); by Mr. Culbert (Carleton Charlotte), one concerning the tax system (No. 351-3937); by Mrs. Ur (Lambton Middlesex), one concerning the income tax system (No. 351-3938); by Mr. McWhinney (Vancouver Quadra), one concerning pesticides (No. 351-3939), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-3940), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 351-3941) and one concerning the income tax system (No. 351-3942).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiés correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'unité nationale (n 351-3934); par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-3935); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3936); par M. Culbert (Carleton Charlotte), une au sujet du système fiscal (n 351-3937); par M Ur (Lambton-Middlesex), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3938); par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet des pesticides (n 351-3939), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-3940), une au sujet du Code criminel du Canada (n 351-3941) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3942).