Vertaling van "Canadian ownership status the Corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian ownership status of the Corporation
société appartenant à des intérêts canadiens

The Economic Status of Canadian Television : Report of the Task Force on the Economic Status of Canadian Television
Situation économique de la télévision canadienne : rapport du Groupe de travail sur la situation économique de la télévision canadienne

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.
Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.

maintains accurate and up-to-date records and accounts of the UCITS' assets on the basis of which the depositary can at any time establish the precise nature, location and ownership status of those assets.
tenir des registres et comptes exacts et à jour des actifs de l'OPCVM sur la base desquels le dépositaire peut, à tout moment, déterminer la nature exacte, l'emplacement et la propriété de ces actifs.

15. Takes note that on 31 May 2013, the Joint Undertaking published its Annual Report on the monitoring of the implementation of the Intellectual Property provisions in all financial years prior to 2013; notes furthermore that on 30 October 2013, the Administrative Board of the Joint Undertaking adopted the compiled list of the Foreground ownership assessment and the related ownership status for all financial years prior to 2013;
15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;

Corporate governance essentially focuses on the problems that result from the separation of ownership and control, and addresses in particular the principal-agent relationship between shareholders and directors.
Le gouvernement d'entreprise s'intéresse principalement aux problèmes qui résultent de la séparation de la propriété et du contrôle et traite en particulier de la relation commettant - commissionnaire entre les actionnaires et les dirigeants.

European products with geographical indications will enjoy special status on the Canadian market.
Les produits européens disposant d'une indication géographique bénéficieront d'un statut spécial sur le marché canadien.

Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.
Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.

- include provisions in the legislation concerning the establishment of SMEs which can guarantee the equal legal ownership status of women when a family enterprise is set up;
à prévoir, dans leur législation, des dispositions relatives à la création de PME qui garantissent aux femmes un statut juridique de propriétaire égal à celui des hommes lors de la création d'une entreprise familiale; -

26. Approves the content of the agreement reached by the Heads of State and Government on this subject; stresses, however, that this agreement should not be taken as inevitably leading in the long term to a market totally open to competition or as pre-judging the ownership status in law of the enterprises concerned;
26. approuve les modalités de l’accord intervenu entre les chefs d’État et de gouvernement sur ce dossier, mais insiste sur le fait que ledit accord n’implique pas nécessairement, à terme, l’ouverture totale du marché à la concurrence et ne préjuge pas non plus du régime juridique de la propriété des entreprises concernées;

2b. Member States shall ensure harmonised implementation of rights of way and of the ownership status of underground infrastructure, both within a Member State and between different Member States.
2 ter. Les États membres garantissent l'application harmonisée des droits de passage et du statut de propriété des infrastructures souterraines, tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre différents États membres.