Traduction de «Canadian Forces Medal Entitlement Record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Medal Entitlement Record
État des médailles décernées des Forces canadiennes

Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]
Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal (Yugoslavia)
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made pursuant to subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid
40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle sur laquelle une déduction avait été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :

The Canada West Foundation publishes a task force report entitled, " Regional Representation: The Canadian Partnership," which for the first time generates serious debate on the option of a directly-elected Senate.
La Canada West Foundation publie le rapport d'un groupe de travail intitulé «Regional Representation: The Canadian Partnership», qui suscite pour la première fois des discussions sérieuses sur la possibilité d'un Sénat élu au suffrage direct.

This would be consistent with the recommendations of the 1987 report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General entitled “Open and Shut: Enhancing the Right to Know and the Right to Privacy” as well as the 2002 task force report entitled “Access to Information: Making it Work for Canadians”.
Cette modification donnerait suite aux recommandations du rapport de 1987 du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Une question à deux volets: comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, ainsi qu’au rapport de 2002 du Groupe d’étude de l’accès à l’information, Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens.

We firmly believe that the women and men in the Canadian Forces are entitled to a military justice system that is consistent with the stringently improved and circumscribed criteria and procedure.
Nous sommes convaincus que les femmes et les hommes des Forces canadiennes ont droit à un système de justice militaire qui satisfait aux critères et à une procédure strictement améliorés et encadrés.

40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid”
40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé: »