Traduction de «Canadian Child Rights Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Child Rights Act
Loi canadienne sur les droits de l'enfant

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

Women and the Canadian Human Rights Act: A Collection of Policy Research Reports [ Women and the Canadian Human Rights Act ]
Les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne : recueil de rapports de recherche en matière de politiques [ Les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the 2003 Child Rights Act signed into law by the Federal Government of Nigeria,
– vu la loi sur les droits des enfants promulguée en 2003 par le gouvernement fédéral du Nigeria,

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;
17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-344, an act entitled the Canadian child rights act.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-344, intitulé «Loi canadienne sur les droits de l'enfant».

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.
De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n’ont peut-être pas de l’expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d’une part, des considérations relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’homme et, d’autre part, la réglementation de l’immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l’homme de 1998, ainsi qu’en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Proud (Hillsborough), Bill C-362, Canadian Child Rights Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-362, Loi canadienne sur les droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), Bill C-344, Canadian Child Rights Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M Augustine (Etobicoke Lakeshore), le projet de loi C-344, Loi canadienne sur les droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Tobin (Humber St. Barbe Baie Verte), one concerning euthanasia (No. 351-2412); by Mr. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), one concerning the income tax system (No. 351-2413) and one concerning child poverty (No. 351-2414); by Mrs. Gaffney (Nepean), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2415 and 351-2416); by Mrs. Chamberlain (Guelph Wellington), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2417).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Tobin (Humber Sainte-Barbe Baie-Verte), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2412); par M. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-2413) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n 351-2414); par M Gaffney (Nepean), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2415 et 351-2416); par M Chamberlain (Guelph Wellington), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2417).

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, Canadian Child Rights Act.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi canadienne sur les droits de l'enfant.