Vertaling van "Canadian Banking Reporting System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Banking Reporting System
Système canadien de relevés bancaires

Uniform Bank Reporting System
Système de relevés bancaires uniformes

non-bank reporting system
système de notification des mouvements non bancaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.
inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».

The Governing Council of the European Central Bank (ECB) will identify group data reporting agents for the purpose of the data collection under Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) taking into account several criteria, including the relevance of the group data reporting agent for the stability and functioning of the financial system in the euro area and/or individual Member States.
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) recensera les agents déclarants pour les données de groupe aux fins de la collecte de données en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) compte tenu de plusieurs critères, dont l'importance de l'agent déclarant pour les données de groupe pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro et/ou dans chacun des États membres.

The purpose of the data collected under Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) is to provide the European System of Central Banks (ESCB) with comprehensive statistical information on the exposure of economic sectors and group data reporting agents in the Member States whose currency is the euro to specific classes of securities at a very disaggregated level.
La collecte des données réalisée en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) a pour objectif de fournir au Système européen de banques centrales (SEBC), avec un niveau de désagrégation très élevé, des informations statistiques complètes sur l'exposition des secteurs économiques, ainsi que des agents déclarants pour les données de groupe des États membres dont la monnaie est l'euro, à des catégories spécifiques de titres.

You have said in one of the recommendations that you want to ensure the long-term health and independent non-bank insurance sector and a non-bank distribution system so that Canadians will continue to have competitive choices.
Vous avez dit dans une de vos recommandations vouloir assurer la santé à long terme d'un secteur indépendant de l'assurance non bancaire et d'un système de distribution non bancaire concurrentiel.

I would also like to say that I believe all Canadians, if they had a choice of leaving their money on deposit and having those institutions lending that money out and making money with the money— The banks often give us the opinion that it's their money and their deposits, and I continually remind them that it's the consumer who is the user of the bank's system whose money it is.
Selon moi, tous les Canadiens préféreraient que les institutions prêteuses fassent fructifier leurs intérêts. Les banques nous laissent souvent entendre qu'il s'agit de leur argent et de leurs dépôts, et je leur rappelle constamment qu'il s'agit plutôt de l'argent de consommateurs qui utilisent le système bancaire.

Our objective is to identify key issues that exist today between consumers and banks, a system that I think has evolved not in the best interests of consumers or Canadians.
Notre objectif est de mettre en lumière les principaux problèmes qui existent dans les relations entre les consommateurs et les banques, un système qui n'a pas évolué, à mon avis, dans le meilleur intérêt des consommateurs ou des Canadiens.

The report also assesses the compatibility of their national legislation with Economic and Monetary Union (EMU) rules set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).
Le rapport examine aussi la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’Union économique et monétaire (UEM) énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’indépendance des banques centrales nationales, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).

4. Before requesting information in accordance with this Article and in order to avoid the duplication of reporting obligations, the Authority shall take account of any relevant existing statistics produced and disseminated by the European Statistical System and the European System of Central Banks.
4. Avant de demander des informations au titre du présent article et en vue d’éviter la duplication d’obligations d’information, l’Autorité tient compte des statistiques existantes pertinentes établies et diffusées par le système statistique européen et le système européen de banques centrales.

In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.
Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.

In 1996 the banking industry voluntarily established a two-tiered Canadian bank ombudsman system for our small business clients.
En 1996, le secteur bancaire a créé de son propre chef un système d'Ombudsman bancaire canadien à deux niveaux, à l'intention de nos clients des petites entreprises.