Traduction de «Canada-France Trade Agreement and protocol thereto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-France Trade Agreement and protocol thereto
Accord commercial entre le Canada et la France et son protocole

An Act to repeal The Canada-France Trade Agreement Act, 1933 and The Supplementary Canada-France Trade Agreement Act, 1935
Loi abrogeant la Loi sur l'Arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'Arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935

Torquay Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade and Schedules of tariff concessions annexed thereto
Protocole de Torquay annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et Listes des concessions tarifaires annexées au Protocole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having regard to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, and in particular Article 39 of Protocol No 3 thereto,
vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, et notamment son protocole no 3, article 39,

Having regard to the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Republic of Turkey on trade in products covered by the Treaty establishing the European Coal and Steel Community of 25 July 1996 (1) (hereinafter the Agreement), and in particular Article 34 of Protocol 1 thereto and the Declaration on rules of origin attached to the Agreement,
vu l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 25 juillet 1996 (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment l'article 34 de son protocole 1 ainsi que la déclaration concernant les règles d'origine jointe à l'accord,

Having regard to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestinian Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part (1), hereinafter referred to as ‘the Agreement’, signed in Brussels on 24 February 1997, and in particular Article 37 of Protocol 3 thereto,
vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), d'autre part, ci-après dénommé «l’accord», signé à Bruxelles le 24 février 1997, et notamment l’article 37 de son protocole 3,

– having regard to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, the Annexes and Protocols annexed thereto, and the joint declaration and the declaration by the Community attached to the Final Act,
— vu l'accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnnie-Herzégovine, d'autre part, les annexes et protocoles joints ainsi que la déclaration commune et la déclaration de la Communauté jointe à l'acte final,

10. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues and on environmental protection; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes Russia's accession to the Kyoto Protocol and stresses the need for full support from Russia for binding post-Kyoto climate change targets; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, carbon emission reductions and renewable energy, including the use of bio-energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;
10. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, y compris l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union européenne de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;

17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues and on environmental protection; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes Russia's accession to the Kyoto Protocol and stresses the need for full support from Russia for binding post-Kyoto climate change targets; calls on the Council and Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, carbon emission reductions and renewable energy, including the use of bio-energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of using the euro as a future basis for paying for energy supplies in order to become more independent from third countries' currencies;
17. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union européenne de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir davantage des devises de pays tiers;

The Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of South Africa, on the other part, together with the Annexes and Protocols attached thereto and the declarations made by the Community unilaterally or jointly with other parties that are attached to the Final Act are hereby approved on behalf of the Community.
L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatéralement ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté.

A prerequisite for the mutual agreement with emissions trading schemes from third countries should be the ratification of the Kyoto Protocol, as this could be a major incentive for countries such as Canada or Australia to ratify.
La ratification du Protocole de Kyoto constitue un préalable à l'accord mutuel sur les systèmes d'échange d'émissions provenant de pays tiers puisqu'elle peut inciter fortement certains pays comme le Canada ou l'Australie à ratifier.

1. The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part, the Annexes and Protocols annexed thereto and the Declarations attached to the Final Act are hereby approved on behalf of the Community.
1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.