Traduction de «Canada--New Brunswick Agreement on Special Response » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada--New Brunswick Agreement on Special Response
Entente Canada-- Nouveau-Brunswick sur le Programme d'intervention spéciale

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Festival Moisson d'ART, which the officer also coordinates, is subsidized through the Arts Presentation Canada Program under Canadian Heritage, the New Brunswick Arts Festivals Program, the Quebec-New Brunswick Agreement and the town of Tracadie-Sheila.
Le Festival Moisson d'ART, qui est également coordonné par l'agente, est subventionné par le programme Présentation des Arts de Patrimoine canadien, par le programme Festivals artistiques de la province, par l'entente Québec-Nouveau-Brunswick et la ville de Tracadie-Sheila.

As you know, we just announced an extension of the Canada-New Brunswick agreement.
Comme vous le savez, nous venons d'annoncer la reconduction de l'Accord Canada—Nouveau-Brunswick.

8. Notes that the Dayton Agreement has been an important instrument for bringing peace to the region, but stresses that it has become a challenge in consolidating a viable political system in Bosnia and Herzegovina; points out that all citizens must assume responsibility in order to reach a new constitutional settlement and create a viable state for all; recalls that diplomats from the European Union and its Member States assisted in drafting the Dayton Constitution and that the EU and its Member States therefore share a special responsibility for reforming the country;
8. fait observer que les accords de Dayton représentent un outil important pour le retour de la paix dans la région, mais souligne qu'ils rendent de plus en plus difficile la consolidation d'un système politique viable en Bosnie-Herzégovine; indique que tous les citoyens doivent assumer leurs responsabilités pour que puissent être mis en place un nouvel ordre constitutionnel et un État viable pour tous; rappelle que les diplomates de l'Union et de ses États membres ont participé à la rédaction des accords constitutionnels de Dayton et que l'Union et ses États membres portent par conséquent une responsabilité particulière dans la réforme du pays;

7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down in the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Treaty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;
7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;

E. whereas the forthcoming EU-Canada Summit in Brussels on 5 May 2010 is expected to focus on strengthening the already close political relationship between the two partners, in particular addressing such shared challenges as: negotiations on a comprehensive economic trade agreement; foreign and security challenges, in particular Afghanistan/Pakistan; a common way forward on Iran; nuclear non-proliferation; Haiti and the follow-up to the New York donor conference; development cooperation; a coordinated response to the financial and economic crisis; climate change and energy; and moving forward on the Doha round of world trade negotiations,
E. considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,

D. whereas the forthcoming EU-Canada Summit in Brussels on 5 May 2010 is expected to focus on strengthening the already close political relationship between the two partners, in particular addressing such shared challenges as: negotiations on a comprehensive economic trade agreement; foreign and security challenges, in particular Afghanistan/Pakistan; a common way forward on Iran; nuclear non-proliferation; Haiti and the follow-up to the New York donor conference; development cooperation; a coordinated response to the financial and economic crisis; climate change and energy; and moving forward on the Doha round of world trade negotiations,
D. considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,

Under this agreement between Canada and New Brunswick, the province is responsible for developing and implementing locally employment programs with funding from the EI plan.
Aux termes de cette entente conclue entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, la province est responsable de la conception et de l'exécution à l'échelon local des programmes d'emploi financés dans le cadre du régime d'assurance-emploi.

It is also important to note that sections 16 to 23 of the Constitution Act, 1982 are specifically designed to protect minority language rights and that one of Canada's provinces, New Brunswick, has a special obligation to protect the equality of the two linguistic communities.
Il est également important de prendre note que les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 visent expressément à protéger les droits des minorités de langue officielle et qu'une province canadienne, soit le Nouveau-Brunswick, a l'obligation toute spéciale de protéger l'égalité des deux collectivités de langue officielle.

For that reason, Canada, in co-operation with the participating governments of Quebec and New Brunswick, maintains a special relationship with close to one hundred countries, half of which are French speaking nations.
Ce faisant, notre pays, le Canada, en association étroite avec les gouvernements participants du Québec et du Nouveau-Brunswick, entretient des relations privilégiées avec près d'une centaine de pays, dont la moitié sont francophones.

Does the Commissioner with special responsibility for competition policy accept that, if there is no agreement on the new state aid (assisted area status) map between the Commission and the UK, before 31 December 1999, an extension should be granted for the previous eligible areas until 31 March 2000?
La Commission peut-elle indiquer si le membre de la Commission chargé de la politique de concurrence acceptera, dans le cas où un accord sur la nouvelle carte des régions éligibles aux aides ne serait pas conclu entre la Commission et le Royaume-Uni avant le 31 décembre, que le statut de bénéficiaire de l'aide continue à être accordé aux régions précédemment éligibles jusqu'au 31 mars 2000 ?