Vertaling van "Canada Student Financial Assistance Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Student Financial Assistance Regulations
Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

Student Financial Assistance Regulations
Règlement sur l'aide financière aux étudiants

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

financial aid to students | financial assistance to students | student aid | student finance | student grants and loans | student support
allocation étudiante | allocation sociale d'études unifiée

Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport (PACT) (1997-2001)
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (PACT) (1997-2001)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IDA projects (sectorial and horizontal actions) are financed independently of the TEN financial assistance regulation, but mention is made of them here for the sake of completeness.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens, mais il en est fait mention par souci d'exhaustivité.

The IDA projects (sectoral and horizontal actions) and EDICOM projects are financed independently of the TEN financial assistance regulation, but mention is made of them here for the sake of completeness.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) et EDICOM ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens, mais il en est fait mention par souci d'exhaustivité.

IDA projects (sectorial and horizontal actions) are financed independently of the TEN Financial Assistance Regulation.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens.

(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day on which the reduction is granted.
k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.

SOR/2000-290 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS SOR/2004-120 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of documents, see Appendix E, p. 3E:1) Mr. Billingsley: These are regulations amending the Canada Student Financial Assistance Regulations.
DORS/2000-290 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS DORS/2004-120 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents est à l'annexe E, p. 3E:10) M. Billingsley : Ce sont des règlements modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

Austria will increase financial assistance to students with own children, employed students or married students.
L’Autriche va revoir à la hausse le montant de l’aide financière octroyée aux étudiants qui ont des enfants, qui travaillent ou qui sont mariés.

Since the criteria and terms for granting the Canada access grants for students are set out in the regulations, Bill C-284 integrates these criteria and terms directly in the Canada Student Financial Assistance Act and, accordingly, repeals them from the Canada Student Financial Assistance Regulations.
Comme les critères et les modalités d'octroi des subventions canadiennes d'accès aux étudiants étaient prévus par le règlement, le projet de loi C-284 intègre ces critères et modalités directement dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et, conséquemment, les abroge du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

Just like the Canada access grants for students from low-income families, it is the Canada Student Financial Assistance Regulations, passed under the Canada Student Financial Assistance Act, that defines the list of criteria for being considered a student with a permanent disability.
De la même manière que la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus, c'est le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui définit la liste des critères applicables aux étudiants et étudiantes qui ont une incapacité permanente.

The awarding of the financial assistance to students and university teachers for mobility assignments within the institutional contracts mentioned in Action 2.1 and for the organisation of the mobility of students and university teachers will be carried out by Member States with the assistance of the Socrates national agencies designated pursuant to Article 5 of the Decision, taking into account the past performance of the universities concerned, in accordance with general guidelines to be established under Article 8(2) of the Decision.
L'attribution d'aides financières aux étudiants et aux professeurs d'université pour des missions de mobilité dans le cadre des contrats institutionnels visés à l'action 2.1 et pour organiser la mobilité des étudiants et des professeurs d'université est effectuée par les États membres, avec l'aide des agences nationales Socrates désignées conformément à l'article 5 de la décision, en tenant compte des performances antérieures des universités concernées, en application des orientations générales définies conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision.