Vertaling van "Canada Post Security and Investigation Inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Post Security and Investigation Inquiry
Commission traitant de la direction des services de sécurité et des enquêtes au sein du ministère des Postes

Report of the Commission of Inquiry Relating to the Security and Investigation Services Branch within the Post Office Department
Rapport de la Commission d'enquête traitant de la Direction des services de sécurité et des enquêtes au sein du ministère des Postes

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Hoogers: Our experience with Canada Post security and investigation has been very troubled over many years.
M. Hoogers : Le service de la sécurité et des enquêtes de Postes Canada est une source de préoccupation pour nous depuis bien des années.

Senator Cowan: The third point, and the last point for you, sir, has to do with this issue of the Canada Post security and investigative service.
Le sénateur Cowan : Ma troisième question, et la dernière s'adressant à vous, concerne le service de la sécurité et des enquêtes de la Société canadienne des postes.

4. DG SAFE shall report to the Secretary-General on the security inquiries conducted in the framework of investigations into security incidents.
4. La DG SAFE rend compte au secrétaire général des enquêtes de sécurité menées dans le cadre des enquêtes sur les incidents de sécurité.

1. After notification to the Secretary-General, DG SAFE may conduct security inquiries, in the framework of investigations into security incidents in order to prevent similar incidents in the future.
1. Après notification au secrétaire général, la DG SAFE peut mener des enquêtes de sécurité dans le cadre des enquêtes sur les incidents de sécurité, afin de prévenir des incidents similaires à l’avenir.

SECURITY INQUIRIES AND AUXILIARY INVESTIGATIONS
ENQUÊTES DE SÉCURITÉ ET INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES

(2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint.
(2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l’enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l’enquête.

Canada Post asked this committee to allow its security and investigation services to be an " investigative body specified in the regulations" under section 16(1) of the Access to Information Act.
Postes Canada a demandé à ce comité de faire de son service de la sécurité des enquêtes un « organisme d'enquête déterminé par règlement » aux termes du paragraphe 16(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.
Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.

My title is assistant commissioner of national security criminal investigations, and I am currently responsible for all aspects of national security criminal investigations, including investigational requirements, training needs, policy, national security, legislative affairs, and the implementation of the recommendations from the O'Connor inquiry.
J'ai le titre de commissaire adjoint des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et je suis responsable à l'heure actuelle de tous les aspects des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris les besoins en matière d'enquêtes, les besoins en formation, les politiques, la sécurité nationale, les affaires législatives et la mise en oeuvre des recommandations de l'enquête O'Connor.