Traduction de «Canada Parole System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Parole System
Régime des libérations conditionnelles au Canada

parole system
régime de libération conditionnelle

Reforming the Federal Corrections and Parole System
Réforme du système correctionnel et du régime de libérations conditionnelles

prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]
régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]

Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Canada Land Data System | CLDS [Abbr.]
Système de Données sur la Terre du Canada | SDTC [Abbr.]

Trans-Canada Telephone System | TCTS [Abbr.]
Réseau Téléphonique Transcanadien | RTT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The events leading up to this horrific event call into question the entire parole system, Correctional Service Canada and its policy toward parolee violations and the failure of the National Parole Board and Correctional Service Canada to inform the victim of Machell's escape.
Les circonstances qui ont mené à ce crime horrible remettent en cause tout le système de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada et sa politique envers les violations commises par les libérés conditionnels, et le manquement de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel à leur obligation d'informer la victime de l'évasion de Matchell.

Criminals in Canada simply view our light sentences, long court delays, easy bail regime and easily accessible parole system as part of the costs and benefits of carrying on criminal activity in Canada.
Au Canada, nos peines légères, les délais courts avant les procès et les généreux régimes de cautionnement et de libération conditionnelle sont considérés comme autant d'avantages pour les criminels voulant poursuivre leurs activités au Canada.

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Mills (Broadview Greenwood), one concerning euthanasia (No. 351-4152); by Mrs. Kraft Sloan (York Simcoe), one concerning the disappearance of Mr. Scott Wessler in Indonesia (No. 351-4153); by Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), two concerning the parole system (Nos. 351-4154 and 351-4155), one concerning the Canada Labour Code (No. 351-4156), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-4157), one concerning capital punishment (No. 351-4158), one concerning sex offenders (No. 351-4159), and eighty-seven concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 351-4160 to 351-4246).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Mills (Broadview Greenwood), une au sujet de l'euthanasie (n 351-4152); par Mme Kraft Sloan (York Simcoe), une au sujet de la disparition de M. Scott Wessler en Indonésie (n 351-4153); par Mme Meredith (Surrey White Rock South Langley), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-4154 et 351-4155), une au sujet du Code canadien du travail (n 351-4156), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-4157), une au sujet de la peine de mort (n 351-4158), une au sujet des agresseurs sexuels (n 351-4159) et quatre-vingt-sept au sujet du Code criminel du Canada (n 351-4160 à 351-4246).

[English] Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am surprised the opposition House leader does not consider major measures with respect to public safety like witness protection and updating our parole system and improving the system of regulation of transport as serious and important (1505 ) The hon. member and his colleagues have fully participated in these debates.
[Traduction] L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis surpris que le leader parlementaire de l'opposition ne considère pas de grandes mesures relatives à la sécurité publique en ce qui concerne la protection des témoins et la réforme de notre régime de libération conditionnelle et l'amélioration du processus de réglementation des transports comme des questions sérieuses (1505) Le député et ses collègues ont pleinement participé à ces débats.

The petitioners ask the Minister of Justice and the Government of Canada to take whatever steps are necessary to amend Canada's Criminal Code and the parole system to ensure the safety and peace of our neighbourhoods.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et au gouvernement du Canada de prendre les mesures qui s'imposent pour modifier le Code criminel du Canada et le système des libérations conditionnelles pour garantir la sécurité et la paix dans nos quartiers.