Traduction de «Canada Oil and Gas Lands Administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Oil and Gas Lands Administration
Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Oil and Gas Land Orders
Ordonnances sur les terres pétrolifères et gazifères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Expresses grave concern at the renewed interest in exploration and exploitation of oil and gas, both offshore and on land, especially in areas already heavily affected by significant environmental consequences; considers it important that relevant studies are carried out for the macro-region; stresses that exploration and exploitation of oil and gas must accord with the aims of the integrated maritime policy and maritime planning and that the focus of energy production should generally be on renewable energy, for example offshore wind power; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for the Member States in the region to be consistent in implementing EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities such as offshore oil and gas exploration and the development, installation and operation of offshore wind turbines; calls therefore for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU); encourages, in view of macro-regional cooperation, the establishment of a system for intervention in case of accidents;
17. exprime sa vive préoccupation face au regain d'intérêt pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, notamment dans des régions fortement touchées par d'importantes conséquences environnementales; estime qu'il est important que des études pertinentes soient menées à bien dans la macrorégion; souligne que l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel doivent se faire en harmonie avec les objectifs de la politique maritime intégrée et de la planification de l'espace maritime et que pour la production d'énergie, l'accent doit être mis de façon générale sur les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne offshore; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité, pour les États membres de la région, d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes comme la prospection pétrolière et gazière en mer et le développement, l'installation et le fonctionnement de turbines éoliennes en mer; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE); encourage, en vue de la coopération macrorégionale, la mise en place d'un système d'intervention en cas d'accidents;

Untreated waste water and solid waste from mainly land-based sources, fertiliser run-off from agricultural activities causing eutrophication, invasive species from ballast waters, and pollution from oil and gas exploration further worsen the situation.
Les eaux usées non traitées et les déchets solides provenant de sources principalement terrestres, les écoulements d’engrais dus aux activités agricoles et l’eutrophisation qui en résulte, l’introduction d’espèces envahissantes par le biais des eaux de déballastage et la pollution due à l’exploration pétrolière et gazière ne font qu’aggraver la situation.

59. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
59. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

M. whereas many governments in Europe, such as France, Bulgaria, North Rhine Westphalia in Germany, Fribourg and Vaud in Switzerland, as well as a number of US states (North Carolina, New York, New Jersey, and Vermont and more than 100 local governments) and other countries around the world (South Africa, Quebec in Canada, New South Wales in Australia) currently have a ban or moratorium in place on the use of hydraulic fracturing for the extraction of oil and gas from shale or other ‘tight’ rock formations;
M. considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

6. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
6. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

M. whereas many governments in Europe, such as France, Bulgaria, North Rhine Westphalia in Germany, Fribourg and Vaud in Switzerland, as well as a number of US states (North Carolina, New York, New Jersey, and Vermont and more than 100 local governments) and other countries around the world (South Africa, Quebec in Canada, New South Wales in Australia) currently have a ban or moratorium in place on the use of hydraulic fracturing for the extraction of oil and gas from shale or other ‘tight‘ rock formations;
M. considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

Key follow-up actions: Pursue the implementation of the key infrastructure projects defined in the Commission Communication on 'Energy infrastructure priorities for 2020 and beyond' Diversify gas and oil supply sources and routes including by opening the Southern Corridor as a matter of urgency Promote viability and continuous functioning of the existing oil and gas infrastructure in the East and support the rehabilitation of the Ukrainian gas transmission network by 2020 Develop a tri-partite cooperation at political and administrative level with Russia and Ukraine to ensure stable and uninterrupted gas supplies through the Eastern Corridor Promote cooperation on renewable energy projects with the Southern Mediterranean countries, notably in the framework of the Mediterranean Solar Plan, with the launching of pilot solar plant projects in 2011-2012 |
Principales mesures de suivi Poursuivre la réalisation des grands projets d'infrastructure définis dans la communication de la Commission sur les «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà». Diversifier les sources et les routes d'approvisionnement en gaz et en pétrole, notamment en ouvrant d'urgence le corridor sud-européen. Promouvoir la viabilité et le fonctionnement continu des infrastructures pétrolières et gazières existant à l'est et soutenir la modernisation du réseau ukrainien de transport de gaz d'ici à 2020. Développer une coopération tripartite, au niveau politique et administratif, avec la Russie et l'Ukraine afin de garantir un approvisionnement en gaz stable et ininterrompu par le corridor Est. Promouvoir la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée sur des projets d'énergie renouvelable, notamment dans le cadre du plan solaire méditerranéen, en lançant des projet pilotes de centrales solaires en 2011-2012. |

‘upstream pipeline network’ means any pipeline or network of pipelines operated and/or constructed as part of an oil or gas production project, or used to convey natural gas from one or more such projects to a processing plant or terminal or final coastal landing terminal;
«réseau de gazoducs en amont», tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d’un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d’un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d’atterrage final;

2". upstream pipeline network" means any pipeline or network of pipelines operated and/or constructed as part of an oil or gas production project, or used to convey natural gas from one or more such projects to a processing plant or terminal or final coastal landing terminal;
2) "réseau de gazoducs en amont": tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d'un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d'un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d'atterrage final;

2'. upstream pipeline network` means any pipeline or network of pipelines operated and/or constructed as part of an oil or gas production project, or used to convey natural gas from one or more such projects to a processing plant or terminal or final coastal landing terminal;
2) «réseau de gazoducs en amont»: tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d'un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d'un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d'atterrage final;