Traduction de «Canada Federal Court Reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.
C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

*Conclusions on Special Report No 18/00 by the Court of Auditors concerning the programme to supply agricultural products to the Russian Federation
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 18/00 de la Cour des comptes relatif au programme d'approvisionnement de produits agricoles en Russie

As well as setting out details of how work in these fields will continue in the year ahead, today's Report also gives a preliminary assessment of the way forward following the Court of Justice's opinion on the EU-Canada passenger name record (PNR) agreement.
Tout en exposant en détail comment les travaux dans ces domaines se poursuivront au cours de l'année à venir, le rapport publié aujourd'hui présente une évaluation préliminaire de la voie à suivre après l'avis rendu par la Cour de justice sur l'accord entre l'UE et le Canada sur les données des dossiers passagers (PNR).

The main starting-point for the discussion is the judgment of the German Federal Constitutional Court of 12 October 1993 (known as the Maastricht judgment, published in the Reports of the Federal Constitutional Court as E 89, 155, II).
Le point de départ du débat est constitué en particulier par le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 12 octobre 1993 (dit "arrêt Maastricht", publié dans le Recueil de jugements du Tribunal constitutionnel fédéral sous la référence E 89, 155, II).