Vertaling van "Call-up instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call-up instrument
instrument de commande

call | calling-up of capital | call of capital | capital call
appel de fonds | appel de versements | appel

Request for Call-Up / Sample Pick-Up
Commande directe ou demande de cueillette des échantillons

call-up
mise sur pied (1) | convocation (2)

called-up capital
capital souscrit | capital appelé

called-up capital
capital appelé

Attachment to Call-Up for Commissionaire Services
Annexe à la commande de services de commissionnaires

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.
Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.

Any non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals shall be available to support first-of-a-kind innovative, replicable and ready to demonstrate at scale CCS and RES demonstration projects, using relevant financial instruments managed by the European Investment Bank Group, with a priority given to the InnovFin EDP Facility and the Debt Instrument in the sector of transport under Connecting Europe Facility.
Toutes les recettes non versées provenant du premier appel à propositions sont disponibles pour financer des projets pionniers de démonstration CSC et SER innovants, reproductibles et permettant une démonstration à échelle réelle, au moyen des instruments financiers correspondants gérés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, la priorité étant accordée au mécanisme de financement de projets liés à l'énergie InnovFin et à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

This progress report is the last report presented to the European Parliament and the Council in accordance with Article 18 of Council Regulation (EC) No 1104/2008 of 24 October 2008[1] and of Council Decision 2008/839/JHA of 24 October 2008[2] on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the SIS II as recast (so called migration instruments).
Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008[1] et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008[2] relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II (refonte des instruments relatifs à la migration).

The CoR calls for the EGTC to become the preferred instrument for territorial cooperation in European policies
Le CdR appelle à renforcer le recours au GECT comme instrument privilégié de coopération territoriale dans les politiques européennes

Technically this implies the mobilisation for the so called flexibility instrument.
Techniquement, cela implique la mobilisation de l'instrument dit de flexibilité.

The new instruments were expected to have call-up limits and to promote competition among suppliers.
Les nouveaux instruments devraient comporter des limites pour les commandes subséquentes et favoriser la concurrence entre les fournisseurs.

The Commission's Action Plan for skills and mobility called for instruments supporting the transparency and transferability of qualifications to be developed and strengthened to facilitate mobility within and between sectors.
Le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité appelle à la création et au renforcement d'instruments d'aide à la transparence et à la transférabilité des qualifications afin de faciliter la mobilité dans et entre les secteurs d'activité.

One proposal aimed to increase ACP's access to the so-called FLEX instrument.
Une proposition visait à accroître l'accès des pays ACP à l'instrument FLEX.

The funds are to be taken from the so-called "flexibility instrument", which, in accordance with an agreement between the Council, Parliament and the Commission, amounts to €200 million per year.
Les fonds nécessaires proviennent de la réserve dite de flexibilité, fixée à 200 millions d'euros par an en vertu d'un accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission.