In late 2009, CPIC audits revealed that some Canadian police agencies were disseminating criminal record information, obtained form CPIC, in contravention of the Criminal Records Act, the Youth Criminal Justice Act, the 1987 Ministerial Directive on the Release of Criminal Records, and CPIC policy.
Vers la fin de 2009, des vérifications effectuées par le CIPC ont mis au jour la divulgation non autorisée par certains services de police canadiens de renseignements tirés des casiers judiciaires obtenus du CIPC, ce qui contrevenait à la Loi sur le casier judiciaire, à la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents, à la directive ministérielle de 1987 sur la divulgation des renseignements sur les antécédents judiciaires et à la politique du CIPC.
