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TERMINOLOGIE

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Consultative Group on Indonesia | CGI [Abbr.]
groupe consultatif sur l'Indonésie | GCI [Abbr.]

Consultative Group for Indonesia | CGI [Abbr.]
Groupe consultatif pour l'Indonésie | groupe consultatif sur l'Indonésie | GCI [Abbr.]

Applicants: CGI Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg) and Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (represented by: N. Korogiannakis, lawyer)
Parties requérantes: CGI Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg) et Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentées par: N. Korogiannakis, avocat)

The first measure notified consists of exemptions from corporation tax, introduced by Article 207-2 of the General Tax Code (CGI), and from local business tax (6) (Article 1461-1 of the CGI) for management operations connected with certain sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables).
La première mesure notifiée est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, introduit à l’article 207-2 du code général des impôts (CGI), et de contribution économique territoriale (6) (article 1461-1o du CGI) à raison des opérations de gestion de certains contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables».

50. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU’s competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]
50. se félicite de l'engagement de la Commission pour le développement d'une politique d'immigration commune et souligne qu'un pacte européen sur la politique migratoire devrait régler les questions liées aussi bien à la lutte contre l'immigration clandestine qu'à la gestion de l'immigration légale, et d'une politique ambitieuse sur l'intégration de domaines relevant de la compétence de l'UE, ainsi que pour le lancement d'une politique européenne d'asile sur la base des propositions qui seront présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);

72. Welcomes the aim of finalising the Common European Asylum Policy by 2010 and considers that it should be complemented by the EC directive on common standards and procedures in Member States; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]
72. se réjouit de la perspective d'achèvement de la politique d'asile européenne commune pour 2010 et juge nécessaire de compléter celle-ci par la directive communautaire relative à des normes et procédures communes dans les États membres; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);

The term “identification” is also referred to as entity authentication (ModinisIDM Terminology paper, [http ...]
Le terme «identification» est synonyme d'authentification d'entité.ModinisIDM Terminology paper, [http ...]

[22] Communication to the Commission available at: [http ...]
[22] Communication à la Commission disponible à l'adresse suivante: [http ...]

There are also links to other websites dealing with the subject of enlargement and tendering for contracts to be financed under ISPA: [http ...]
Il existe également des liens avec d'autres sites web traitant de la question de l'élargissement et de la soumission des contrats à financer dans le cadre de l'ISPA : [http ...]