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Alternative dispute resolution for consumer disputes
CADR
Cadre colique
Consumer ADR
HC
Hors cadre
Hors grade
Unclassified
Ungraded

Vertaling van "CADR " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
hors cadre | hors grade | unclassified | ungraded | HC [Abbr.]

classé hors cadre




alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]

règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]


[120] BEUC, Citizens Advice (UK), CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie - FR), Which (UK).

[120] Le BEUC, Citizens Advice (Royaume-Uni), CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie - FR), Which (Royaume-Uni).


[7] In reply, the Commission made the following Declaration: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".

[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».


[2] The European Trade Union Confederation (ETUC), the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest (CEEP), the Confédération Européenne des Cadres (CEC), the Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes enterprises (UEAPME) EUROCADRES (representing managerial staff).

[2] La Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), la Confédération européenne des cadres (CEC), l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et EUROCADRES (représentant le personnel d'encadrement).


Since December 2000, these meetings have been known as Social Summits and they are attended by the President of the Commission and the Troika of Heads of State or Government together with the Ministers for Labour and Social Affairs and the social partners represented by the Union of Industrial Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest (CEEP), the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME), the European Trade Union Confederation (ETUC), Eurocadres and the Confédération européenne des cadres (CEC).

Depuis décembre 2000, ces réunions sont connues comme sommets sociaux, auxquels participent le président de la Commission et la troïka des chefs d'État ou de gouvernement en présence des ministres de l'emploi et des affaires sociales et des partenaires sociaux représentés par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), l'UEAPME, la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération européenne des cadres (CEC).


"Exportation dans le cadre du règlement (CEE) nº 2960/77",

«Ausfuhr im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 2960/77»;




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Date index: 2024-03-22
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