28. Calls on the Commission to take account of the realities of the social economy when reviewing the policy on State aid, given that small businesses and organisations operating at local level encounter considerable difficulties in accessing funding, particularly during the current economic and financial crisis; also calls on the Commission not to obstruct national company law and fiscal provisions such as those applying to cooperatives in the banking sector and the distribution sector which operate on the basis of mutuality principles, company democracy, the intergenerational transmission of assets, the indivisibility of reserves, solidarity,
the work ethic and business ethics ...[+++]; 28. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale et dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrim
...[+++]oine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;