When later on, in September 2007, the Commission tabled a bundle of proposals which would steer the projects towards 100% funding from the public sector, amongst the proposals was a regulation on implementation.
Plus tard, en septembre 2007, la Commission a présenté un paquet de propositions qui orientait les projets vers un financement intégral par le secteur public et qui contenait également une proposition de règlement de mise en œuvre.
