Vertaling van "Budget exceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget exceeding
dépassement de crédits

never exceed speed [ never exceed velocity | velocity not to exceed ]
vitesse à ne pas dépasser

exceedance level [ exceedance noise level ]
niveau de bruit excessif

exceedance | exceedence
dépassement

exceedance [ exceedence ]
excédent [ excédence ]

Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes
Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes

Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes
Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes

An exceedingly rare form of hereditary episodic ataxia with characteristics of ataxia with weakness, vertigo, and dysarthria without interictal findings.
ataxie épisodique type 7

annual exceedence series
série de dépassements annuels

never exceed speed
vitesse à ne jamais dépasser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

208. Emphasises that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
208. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

202. Emphasises that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
202. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

5. Underlines that 2013 was the second consecutive year that humanitarian aid through the Union budget exceeded EUR 1,3 billion in commitments due to the occurrence of a high number of humanitarian crises that caused immense human suffering; deplores the impact that the lack of payment appropriations had in this crisis year on DG ECHO's activities, which could only be maintained through rearranging payment schedules, resulting in a carry-over of EUR 160 million in payment arrears at year end; calls on the Council to comply with the payment plan agreed with Parliament;
5. souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'euros en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'euros d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.
Compte tenu de l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.

In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.
Étant donné l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.

1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.
1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

This could only be avoided by ensuring a level of per capita funding of cohesion policy comparable to the present level, hence a budget exceeding 1.24% of GDP.
Cette situation ne pourra être évitée que si l’on assure un niveau de financement par habitant de la politique de cohésion semblable au niveau actuel et, par conséquent, un budget supérieur à 1,24% du PIB.

3. This statement applies not only to the areas covered by codecision but also to the area of external relations where practically all programmes with a budget exceeding ECU 5 m that have a legal basis are overseen by a management committee including national representatives.
3. Quand on dit cela, on ne pense pas seulement aux domaines de la codécision, mais aussi au domaine des relations étrangères, où quasiment tous les programmes dont le budget excède 5 millions d'écus et qui se fondent sur une base juridique sont contrôlés par un comité de gestion qui compte des représentants nationaux.

The annual total authorized for each chapter by reason of the twelfths may not exceed the total for the corresponding chapter of the preceding year's budget, account being taken of transfers, nor may it exceed the total for the corresponding chapter of the draft budget or, where this is not available, the preliminary draft budget.
Le montant annuel autorisé pour chaque chapitre au titre des douzièmes ne peut excéder le montant du chapitre du budget de l'exercice précédent, compte tenu des virements, ni le montant du chapitre du projet de budget ou, à défaut, de l'avant-projet de budget.