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Budget Control Section
Budget and Assets Control Section

Traduction de «Budget and Assets Control Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Budget and Assets Control Section

Section du contrôle du budget et des actifs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
624 (1) Where control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or (ii) and the control expires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the authorized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against ...[+++]

624 (1) S’il abandonne le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée ou si celui-ci prend fin aux termes des articles 620 ou 622, le surintendant peut ordonner que la banque étrangère autorisée soit tenue de rembourser, en tout ou en partie, les frais résultant de la prise de contrôle qui ont fait l’objet de la cotisation et ont déjà été payés par d’autres banques étrangères autorisées ou par des banques en vertu de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par lui.


(2) Where the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) and the control expires or is relinquished pursuant to section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets of the foreign company and assessed ag ...[+++]

(2) S’il abandonne le contrôle de l’actif d’une société étrangère ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 684 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que celle-ci soit tenue de rembourser tout ou partie des frais résultant de la prise du contrôle de son actif déjà payés par d’autres sociétés en vertu de l’article 687, ainsi que des intérêts afférents au taux qu’il fixe.


685. Where no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 679(1) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign compan ...[+++]

685. S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 684.1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration ou de l’agent principal, dans le cas d’une société étrangère, demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société, société de secours ou société provinciale, de son actif ou de l’actif d’une société étrangère, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la socié ...[+++]


621. The Superintendent may, at any time before the receipt of a request under section 622 to relinquish control of the assets of an authorized foreign bank, request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up order under section 10.1 of the Winding-up and Restructuring Act in respect of the authorized foreign bank, where the assets of the authorized foreign bank are under the control ...[+++]

621. Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de la banque étrangère autorisée dont les éléments d’actif sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 619(1)b).


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623. The Superintendent may appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of the assets and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the assets. The committee shall be appointed from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an assessment under section ...[+++]

623. Le surintendant peut, parmi les banques et les banques étrangères autorisées qui sont assujetties à la cotisation prévue à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et doivent contribuer aux frais résultant de la prise de contrôle visée au paragraphe 619(1), former un comité d’au plus six membres pour le conseiller en ce qui concerne l’actif ou toute autre question afférente à ses devoirs et respon ...[+++]


57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP’s involvement in the shaping and management of the EU’s external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; ...[+++]

57. souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le ...[+++]


It will better secure the Community’s financial interests, while at the same time giving the Committee on Budgetary Control more transparent opportunities to assess the proper implementation of the Community budget in the relevant section.

Il protégera mieux les intérêts financiers de la Communauté tout en offrant à la commission du contrôle budgétaire des possibilités plus transparentes d’évaluer la bonne application du budget communautaire dans la section concernée.


It will better secure the Community’s financial interests, while at the same time giving the Committee on Budgetary Control more transparent opportunities to assess the proper implementation of the Community budget in the relevant section.

Il protégera mieux les intérêts financiers de la Communauté tout en offrant à la commission du contrôle budgétaire des possibilités plus transparentes d’évaluer la bonne application du budget communautaire dans la section concernée.


Administrative and Audit Section, State Budget and Budgetary Control Committee, chairman, 1999–2003

Sous-commission de l'administration et du contrôle de la commission des finances, président, 1999-2003


28. Notes that on taking office the members of the Court, in accordance with their code of conduct, complete a form containing information concerning their financial interests and assets which is forwarded to the President of the Court; takes the view that these declarations, like those of Members of the European Parliament and of the Commission, should be published on the Internet as requested in paragraph 18 of Parliament's decision of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Uni ...[+++]

28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exerc ...[+++]




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Date index: 2023-07-01
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