Traduction de «Budget Control Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Control Section
Section du contrôle du budget

control section of a flume | control section of a weir
section de contrôle

Budget and Assets Control Section
Section du contrôle du budget et des actifs

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

control panel | control section
tableau de commande | tableau de commandes | tableau de réglage | tableau de contrôle

budget control register
registre de contrôle du budget

Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)
Section Controlling et information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;
19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;

18. Emphasises the right of Parliament, on the Council’s recommendation, to grant discharge in accordance with the procedure laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of its context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;
18. souligne le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;

5. Underlines the right of Parliament to grant discharge, pursuant to a combined reading of Articles 316, 317 and Article 319 of the TFEU, that should be interpreted in the light of their context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;
5. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon une lecture combinée des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécuté par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;

5. Underlines the right of Parliament to grant discharge, pursuant to a combined reading of Articles 316, 317 and Article 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that should be interpreted in the light of their context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;
5. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon une lecture combinée des articles 316, 317 et 319 du traité FUE, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécuté par les autres institutions visées à l'article premier du règlement financier;

The yearly cost of the suggested level of controls represents approximately 5% of the yearly budget of the operational expenditure (in commitments – i.e. 6.147.200€/123.627.000€ for the first year as indicated in table 3.2.1). This is justified by the high amount of transactions to be controlled (see outputs under section 3.2.2).
Le coût annuel du niveau de contrôle proposé représente environ 5 % du budget annuel des dépenses opérationnelles (en engagements – à savoir 6 147 200 d’euros sur 123 627 000 d’euros pour la première année, comme indiqué dans le tableau de la partie 3.2.1), ce qui s’explique par le nombre élevé de transactions à vérifier (voir les réalisations dans la partie 3.2.2).

Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 — budget and financial control — the Administrative Board shall have the powers defined below.
Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la section 5 «Budget et contrôle financier», le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.

charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;
chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;

Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 - budget and financial control - the Administrative Board shall have the powers defined below.
Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la cinquième section - Budget et contrôle financier -, le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.