Traduction de «Broad parameters government contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad parameters of government contracting
paramètres généraux de l'adjudication des marchés par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, in the English regions, although the managing authority is a central government department, day to day responsibility has been devolved to its regional offices; furthermore, local councils have accepted the role of "accountable body" and are responsible for financial management and project appraisal within broad parameters laid down by central government.
Par exemple, dans les régions anglaises, bien que l'autorité de gestion soit un ministère du gouvernement central, la responsabilité quotidienne en incombe à ses services régionaux; en outre, les conseils municipaux ont accepté le rôle d'«organisme responsable» et sont chargés de la gestion financière et de l'évaluation des projets sur la base de critères souples fixés par le gouvernement central.

Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).
Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

I'll start from the premise that there was a report of the committee, which followed the statutory review of CEPA that led to a government response and that laid the broad parameters of government action and led to Bill C-74 and now Bill C-32.
Je me fonde sur le postulat que le comité a publié un rapport à la suite d'un examen statutaire de la LCPE. Le gouvernement a réagi à ce rapport et a fixé les paramètres généraux de sa décision qui ont mené à la rédaction du projet de loi C-74 et, maintenant, du projet de loi C-32.

It's not really the intention of the government to go in and micromanage the investment decisions of the Canada Pension Plan, but the government does set out some broad parameters.
Le gouvernement n'a pas vraiment l'intention de microgérer les décisions de placement du Régime de pensions du Canada; il fixe toutefois les grands paramètres.

If the government is willing to accept significant restructuring, then we need it to tell us that it is genuinely open for business. It needs to define the broad parameters for approval, and it needs to give us notice that the game will be opened up so that we have time to develop the combinations that interest our shareholders, while at the same time meeting the government's parameters.
Si le gouvernement est disposé à accepter une vaste réorganisation, nous avons besoin qu'il nous dise qu'il est véritablement prêt à l'action, qu'il définisse les grands paramètres d'approbation et qu'il nous avise que les jeux sont ouverts, de sorte que nous ayons le temps d'élaborer les regroupements que veulent nos actionnaires et qui respectent ses paramètres.

The reasons for classifying MINTRA inside general government were the following: most of the revenues received by MINTRA are obtained due to the lease agreement contract concluded with METRO, and the biggest share of revenues are fixed in advance and do not correspond to objective parameters regarding the usage of infrastructure by METRO.
La raison pour laquelle Mintra est désormais classée comme administration publique est que la plus grande partie de ses revenus est engrangée sur la base du contrat de bail conclu avec METRO et que la plus grosse part de ceux-ci est fixée à l’avance et ne correspond pas à des paramètres objectifs concernant de l’usage de l’infrastructure par METRO.

Secondly, the language of IRPA gives the government extremely broad parameters in finding a person inadmissible on security grounds.
Ensuite, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fixe de larges paramètres qui permettent au gouvernement de juger une personne interdite de territoire pour des raisons de sécurité.

What I mean by that is to take the high-level direction that a commission like this, that government at the national level, can take, and set some very high-level, broad parameters.
J'entends par là une orientation supérieure à une commission comme la vôtre ou que le gouvernement national peut prendre pour fixer certains vastes paramètres de très haut niveau.