The three courts, British Columbia, Ontario and Quebec, decided that the present definition of marriage was discriminatory under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the discussion therefore relates to section 1, namely whether such an exclusion is acceptable in a free and democratic society.
Les trois cours, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, ont décidé que la définition actuelle du mariage était discriminatoire selon l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et la discussion se transporte donc sur l'article 1, à savoir si cette exclusion est acceptable dans une société libre et démocratique.