Vertaling van "Bring a motion for summary disposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a motion for summary disposition
présenter une requête en procédure sommaire

bring a motion [ make a motion ]
présenter une requête [ introduire une requête ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A party to an application may bring a motion for summary disposition under subsection 9(4) of the Competition Tribunal Act after the respondent has filed a response to the application and at a time that enables the moving party to meet the deadline for the hearing of motions prescribed during a case management conference.
(2) Toute partie à une demande peut présenter une requête en procédure sommaire après le dépôt d’une réponse à la demande et dans un délai qui lui permet de respecter l’échéance pour l’audition des requêtes fixée lors de la conférence de gestion de l’instance.

(2) If a party brings a motion for summary judgment or summary trial, the party may not bring a further motion for either summary judgment or summary trial except with leave of the Court.
(2) Si une partie présente l’une de ces requêtes en jugement sommaire ou en procès sommaire, elle ne peut présenter de nouveau l’une ou l’autre de ces requêtes à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour.

213 (1) A party may bring a motion for summary judgment or summary trial on all or some of the issues raised in the pleadings at any time after the defendant has filed a defence but before the time and place for trial have been fixed.
213 (1) Une partie peut présenter une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire à l’égard de toutes ou d’une partie des questions que soulèvent les actes de procédure. Le cas échéant, elle la présente après le dépôt de la défense du défendeur et avant que les heure, date et lieu de l’instruction soient fixés.

89 (1) A motion for summary disposition under subsection 9(4) of the Competition Tribunal Act shall be commenced by a notice of motion, which shall set out the grounds for the motion and the order sought.
89 (1) La requête en procédure sommaire présentée au titre du paragraphe 9(4) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est introduite par un avis de requête qui énonce les motifs de celle-ci et l’ordonnance demandée.

82. Rules 83 to 88 apply to all motions except for a motion for leave to intervene referred to in rule 42 or a motion for summary disposition referred to in rule 89.
82. Les règles 83 à 88 s’appliquent à toutes les requêtes, à l’exception de la requête en autorisation d’intervenir visée à la règle 42 et de la requête en procédure sommaire visée à la règle 89.