Vertaling van "Branch Committee on Label Review and Registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Branch Committee on Label Review and Registration
Comité de la Direction générale chargée de l'examen et de l'enregistrement des étiquettes

Audit and Review Branch Strategic Planning Steering Committee [ ARB Strategic Planning Steering Committee | Audit and Review Branch SPSC ]
Comité directeur de planification stratégique de la Direction générale de la vérification et de l'examen [ Comité directeur de planification stratégique de la DGVE ]

Branch Audit & Review Committee
Comité de vérification et d'examen de la Direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH
Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6

They agreed, among other things, that one BVD reviewer would be the principal reviewer, working full-time on the evaluation, assisted by a special BVD advisory committee. By August 1997, senior managers within the Health Protection Branch expected that issues of animal safety and efficacy would be resolved and that the review would be completed by the fall of that year.
Ils ont convenu, entre autres choses, que l’examinateur principal serait un examinateur du BMV qui serait affecté à plein temps à l’évaluation et serait assisté par un comité consultatif spécial du BMV. En août 1997, les cadres supérieurs de la Direction générale de la protection de la santé s’attendaient à ce que les questions de l’innocuité et de l’efficacité du produit pour les animaux seraient réglées et que l’examen serait complété à l’automne de la même année.

That too is something worth consideration, because at the end of the day, legislative committees of this Parliament and this House are separate and independent from the executive branch of government. It is really important that legislative committees have the autonomy to hold the executive branch of government to account in terms of reviewing legislation, governor-in-council appointments, the estimates, and other matters that come under their responsibilities.
Il est très important que ces comités possèdent l'autonomie voulue pour demander des comptes au pouvoir exécutif en ce qui a trait aux lois, aux nominations du gouverneur en conseil, aux budgets des dépenses, et aux autres questions qui relèvent de leur responsabilité.

Before submitting a proposal to the Committee referred to in Article 12(1), the Commission shall review the desirability of including additional environmental information, including the global warming potential, on labels, taking due account of existing labelling schemes already applicable to the products and equipment referred to in paragraph 2’.
Avant de soumettre une proposition au comité visé à l'article 12, paragraphe 1, la Commission examine s'il y a lieu d'ajouter des informations environnementales, y compris relatives au potentiel de réchauffement planétaire, sur les étiquettes, en tenant dûment compte des programmes d'étiquetage existants applicables aux produits et aux équipements visés au paragraphe 2».

This later report is the one that will trigger the mandatory review of Bill C-24 and, if the committee is agreeable, the review of registration rules adopted by Bill C-3.
Ce dernier rapport est celui qui déclenchera l'examen obligatoire du projet de loi C-24 et, si le comité est d'accord, l'examen des règles d'enregistrement adoptées dans le cadre du projet de loi C-3.

Before submitting a proposal to the Committee referred to in Article 12(1), the Commission shall review the desirability of including additional environmental information, including the global warming potential, on labels, taking due account of existing labelling schemes already applicable to the products and equipment referred to in paragraph 2.
Avant de soumettre une proposition au comité visé à l'article 12, paragraphe 1, la Commission examine s'il y a lieu d'ajouter des informations environnementales, y compris relatives au potentiel de réchauffement planétaire, sur les étiquettes, en tenant dûment compte des programmes d'étiquetage existants applicables aux produits et aux équipements visés au paragraphe 2.

5. If the procedure laid down in paragraph 4 leads to the confirmation of a refusal of a second or subsequent registration by a Member State, the Member State that had previously registered the low-risk biocidal product shall, where deemed appropriate by the Standing Committee, take this refusal into consideration and review its registration according to Article 6.
5. Si la procédure prévue au paragraphe 4 aboutit à la confirmation du refus d'un deuxième enregistrement ou d'un enregistrement ultérieur par un État membre, et si le comité permanent l'estime opportun, l'État membre qui a préalablement enregistré le produit biocide à faible risque tient compte de ce refus et révise son enregistrement conformément à l'article 6.

In essence, the responsibilities of parliamentary committees are to review in detail and improve bills and existing legislation, and to monitor the activities of the machinery of government and its executive branch: conducting reviews of and inquiries into government programs and policies, reviews of past and planned expenditures, and reviews of non-judicial appointments.
Pour l’essentiel, les comités parlementaires s’occupent, d’une part, de l’examen détaillé et de l’amélioration de projets de loi ou de lois existantes et, d’autre part, de la surveillance des activités de l’appareil gouvernemental et de sa branche exécutive : études et enquêtes sur les programmes et politiques du gouvernement, examen des dépenses prévues et réalisées, ou encore, étude des nominations à des postes non-judiciaires.

So I'd like to just ask you generally about the difficulties in the department, what you're doing to get order in that branch of government: if you would review that branch to see that the precautionary principle is being upheld; if you would agree to mandatory reporting of adverse drug reactions; if you would restore in some way the independent drug research capacity within Health Canada, because it did do work on adverse reactions; whether you would look at implementing the WHO standards pertaining to mad cow disease; and what your timeline is for independent research on GMOs and labelling of all GMO food products.
Je voudrais donc que vous nous parliez de façon générale des mesures que vous prenez pour régler les difficultés que connaît votre ministère: avez-vous l'intention de faire le nécessaire dans cette direction pour que le principe de précaution soit respecté? Avez-vous l'intention d'accepter le principe d'un rapport obligatoire concernant les réactions indésirables aux médicaments; avez-vous l'intention de raviver d'une certaine façon une capacité de recherche indépendante sur les médicaments au sein de Santé Canada, parce qu'à l'époque, on s'occupait des effets indésirables; avez-vous l'intention de mettre en oeuvre les normes de l'OMS concernant la maladie de la vache folle; et quel est votre calendrier pour ce qui est d'une recherche indépendante sur les organismes génétiquement modifiés et l'étiquetage de tous les produits alimentaires contenant de tels organismes.