Traduction de «Boundaries Confirmation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Boundaries Confirmation Act
Loi sur la confirmation du bornage

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Local Government Boundary Reform(General Regulations)Act
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I can confirm that under the International Boundary Waters Treaty Act, it is against federal law to export bulk water in Canada.
Monsieur le Président, je peux confirmer que, en vertu de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, au Canada, il est interdit d'exporter de l'eau en vrac.

I can understand that they still have such an attitude because since the Royal Proclamation, the Treaty of Paris, the Quebec Act, the extension of provincial boundaries, et cetera, it has always been a unilateral confirmation of rights on the part of the colonizers.
Je comprends que l'attitude soit encore celle-là parce que depuis la proclamation royale, en passant par le Traité de Paris, l'Acte de Québec, l'extension des frontières des provinces, et cetera, cela a toujours été une confirmation de droits d'une façon unilatérale par les colonisateurs.