Traduction de «Bond issuing charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond issuing charges
frais d'émission obligataire

bond emission | bond issue | debt issue
émission de titres de créance | émission obligataire

bond issue costs | bond flotation costs | bond issue expenses
frais d'émission d'obligations | frais de lancement d'obligations

cost of bond issue | bond issue expenses | bond floatation costs
frais d'émission d'obligations | frais de lancement d'obligations

bond | bond issue | bond loan | debenture loan | debenture outstanding | loan stock | long-term bond
emprunt d'obligations | emprunt obligataire | emprunt par obligations

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]
obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

bond issue | issue of bonds
émission d'obligations

borrowing for the issue of bonds [ borrowing for bond issues ]
emprunts pour l'émission d'obligations

primary issue of bonds [ primary bond issue ]
émission initiale d'obligations [ émission primaire d'obligations ]

Eurobond issue [ Euro-bond issue ]
émission d'euro-obligations [ émission euro-obligataire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The board, subject to the authority vested in the secretary of war of the United States and the authority of the Dominion of Canada, shall have power and be required to fix the rate of tolls for the use of the bridge, approaches, connections and appurtenances; provided, however, that the toll charges for pedestrian and vehicular traffic shall be discretionary and adjusted from time to time, but at a rate consistent with any contract with the holders of its bonds, and shall not be higher than, in the judgment of the board, is necessary to provide for the payment of interest, operating expenses, maintenance and insurance, repairs, replacements and proper working funds and to mature from two and one-half per centum to not more than ten per centum of the total outstanding bonds in any one year, except that no provision shall be made for the redemption of bonds issued by the board before January first, nineteen hundred thirty-seven.
Toutefois, les prix de péage pour la circulation des piétons et des véhicules doivent être discrétionnaires et ajustés de temps à autre, mais à un taux compatible avec tout contrat passé avec ses obligataires, et ne doivent pas être supérieurs à ce qui est nécessaire, dans l’opinion du Conseil, pour assurer le payement des intérêts, frais d’exploitation, entretien et assurances, réparations, remplacements et fonds de roulement approprié et faire échoir de deux et demi pour cent à dix pour cent au plus du total des obligations en cours dans une même année, sauf qu’il ne doit pas être pourvu au remboursement d’obligations émises par le Conseil avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept.

(o) for the appointment or the designation of the board or commission that, in any particular territory, may regulate and control stock and bond issues, service, rates and charges;
o) pour la nomination ou la désignation du bureau ou de la commission qui, dans tout territoire particulier, peut réglementer et contrôler les émissions de capital-actions et d’obligations, le service, le taux et les redevances;

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.
(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.
(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

The following measures do not constitute state aid: the exemption from registration charges, the payment for the hiving-off of the television broadcasting network, the facilities granted for payment of the annual fee for use of the television broadcasting network, the protocol on cinema promotion, the bond issue and the restructuring plan for the period 1996 to 2000.
Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.

The European Commission has decided to propose to the French Government to remove the unlimited State guarantee that EdF enjoys under the so-called EPIC status and to charge a premium for not yet redeemed bonds issued by EdF with an explicit State guarantee.
La Commission européenne a décidé de proposer au gouvernement français de supprimer la garantie illimitée dont bénéficierait EdF en vertu de son statut d'EPIC et d'exiger qu'EdF paie une prime sur la portion non encore amortie des emprunts obligataires que l'entreprise a émis avec la garantie explicite de l'État.

(a) interest paid, or credited to an account, relating to debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments, nor shall issue premiums, provided they do not have the effect of increasing the annual yield rate of the debt claim to a level more than 75 basis points higher than the nominal rate ;
les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts tout comme les primes d'émission pour autant que celles-ci n'aient pas pour effet de porter le taux de rendement annuel de la créance à un taux dépassant de plus de 75 points de base le taux nominal .

In some cases these services are easily defined and specifically paid for, for example in the case of renting space in bank vaults, or when fees are charged in connection with issues of stocks, bonds or loans. The current value of transactions can then be defined, as well as prices and quantities necessary for price and volume measurement.
Dans certains cas, ces services peuvent être aisément définis et donner lieu au versement de sommes précises, comme cela est, par exemple, le cas pour la location d'un coffre auprès d'une banque, ou lorsque sont facturés des frais dans le cadre d'opérations sur valeurs mobilières ou d'emprunts. La valeur courante des opérations peut alors être définie, ainsi que les prix et quantités nécessaires à la mesure du prix et du volume.