Vertaling van "Binding declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding declaration
garantie ferme

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

declaration of generally binding nature of a collective agreement
déclaration d'obligation générale d'une convention collective

Article 12 - Taken from the Declaration so to reinforce the binding implementation deadlines - The current proposal misses a binding target for the implementation of the present agreement, as its implementation framework only consists of a non-binding declaration.
Article 12 – Extrait de la déclaration en vue de renforcer les délais de mise en œuvre contraignants – La proposition à l'examen ne prévoit pas d'objectif contraignant pour la mise en œuvre de l'accord existant, son cadre de mise en œuvre se composant uniquement d'une déclaration non contraignante.

As a matter of interest, the wording chosen for this article is closely linked to the debate on the mechanisms of Articles 7 and 7a. It would be disappointing if the Council, through non-binding declarations, put across the message that it somehow wanted to have its cake and eat it by denying a fair balance of powers between Member States, BEREC and the Commission, as emerged in the final compromise.
Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.

A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration (Article 17), the WTO member states stressed "the importance they attach to implementation and interpretation of the TRIPS Agreement in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines" and, in this connection, adopted a separate binding Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (article 17), les membres de l'OMC soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord ADPIC d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments, et qu'ils ont adopté une déclaration distincte, contraignante, sur le sujet,

A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration of December 2001 (Article 17) the WTO member states stressed ‘the importance they attach to implementation and interpretation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines’ and, in this connection, adopted a separate binding Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (article 17), les membres de l'OMC soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments, et qu'ils adoptèrent une déclaration distincte, contraignante, sur le sujet,

The Treaty of Nice has been called an enlargement treaty, but it is a non-binding declaration which specifies the seats and weighting of votes in Parliament, while the binding enlargement protocol of the Treaty of Amsterdam is to disappear.
Le traité de Nice se définit comme un traité sur l'élargissement, mais la pondération des voix et le nombre de sièges au Parlement figurent dans une déclaration non contraignante tandis que le protocole d'élargissement du traité d'Amsterdam, qui lui était contraignant, disparaîtra.