Vertaling van "Binational Panel on Dispute Settlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute settlement panel
groupe spécial de règlement des différends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.
À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.
La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,
les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.
Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.
En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.