Traduction de «Bidders who bid as a joint venture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bidders who bid as a joint venture
soumissionnaires qui soumissionnent à titre de coentreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 3 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 4 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 4 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

Also business groupings of operators or aircraft operators, such as partnerships, joint ventures and consortia acting as an agent on behalf of their members, should be eligible to apply for admission to bid in the auctions.
Les groupements économiques d’exploitants ou d’exploitants d’aéronefs, tels une société de personnes (partnership), une entreprise commune ou un consortium agissant comme agent pour le compte de ses membres, devraient également avoir le droit de demander l’admission aux enchères.

(c) “client”— means a client of an exchange member, as well as clients of their clients down the chain, who facilitate the admission of persons to bid and act on behalf of bidders.
c) “client”: un client d’un membre de la bourse d’échange, ainsi que les clients de leurs clients en aval de la chaîne, qui facilitent l’admission des personnes à soumettre une offre et agissent au nom des enchérisseurs.

(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods.
(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien.

‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.
«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.

‘client’ — means a client of an exchange member, as well as clients of their clients down the chain, who facilitate the admission of persons to bid and act on behalf of bidders.
«client»: un client d’un membre de la bourse d’échange, ainsi que les clients de leurs clients en aval de la chaîne, qui facilitent l’admission des personnes à soumettre une offre et agissent au nom des enchérisseurs.

Particularly, the Governing Council may determine the maximum volume of the total tendered amount that a bidder, including joint ventures, consortia or any other cooperative ventures permitted by law, can obtain.
En particulier, le conseil des gouverneurs peut déterminer le volume maximal de la quantité totale offerte qu’un soumissionnaire, y compris les entreprises communes, les consortiums et toutes les autres structures coopératives licites, peut obtenir.

This section therefore does not deal with full-function joint ventures. In the case of non-full function joint ventures the joint entity does not operate as an autonomous supplier (or buyer) on any market. It merely serves the parents, who themselves operate on the market(49).
Dans le cas des entreprises communes qui ne sont pas de plein exercice, l'entité commune n'opère pas sur un marché en qualité de fournisseur (ou acheteur) autonome: elle sert simplement les sociétés mères qui, elles, opèrent sur le marché(49).