Vertaling van "Benefit Review Services Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Benefit Review Services Division
Division des services de révision des prestations

Review Services Division
Division des services de révision

Application for Division of a Public Service Superannuation Act Pension in Accordance with the Pension Benefits Division Act
Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) When all amounts under this section have been transferred or paid, as applicable, the participant shall cease to be entitled to any benefit under this Division or under section 68 in respect of the period of service to which the transfer or payment relates.
(6) Une fois effectués les transferts et versements applicables aux termes du présent article, le participant cesse d’avoir droit à toute prestation en vertu de la présente section ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement en cause.

(7) When all amounts under this section have been transferred or paid, as applicable, the participant shall cease to be entitled to any benefit under this Division or under section 68 in respect of the period of service to which the transfer or payment relates.
(7) Une fois effectués les transferts et versements applicables aux termes du présent article, le participant cesse d’avoir droit à toute prestation en vertu de la présente section ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement en cause.

38.1 (1) A participant who opts for a transfer value under section 13.01 of the Public Service Superannuation Act shall receive a lump sum amount in lieu of any other benefit under this Division.
38.1 (1) Le participant qui choisit une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique reçoit une somme globale tenant lieu de toute autre prestation prévue par la présente section.

(6) When all amounts referred to in this section have been transferred or paid, the participant shall no longer be entitled to any benefit under this Division or under section 68 in respect of the period of service to which the transfer or payment relates.
(6) Une fois effectués les transfert et versement prévus au présent article, le participant n’a plus droit à aucune prestation en vertu de la présente section ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement.

13. Calls on the EU institutions and Member States to make clear that a return to an authoritarian security regime in Egypt is unacceptable and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engaging effectively in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to revise the constitution and to hold elections in line with international standards, by upholding the freedom of assembly and association, by lifting the state of emergency, by launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July 2013, by ending the clampdown on dissent and opposition forces and by releasing all political prisoners, including Mohammed Morsi; urges the High Representative and her services to resume their mediation efforts, in close liaison with regional actors; insists that EU assistance to Egypt is reviewed in a differentiated manner with the aim of freezing or delaying all ongoing or planned programmes from which the Egyptian regime, including the military and closely connected industries and businessmen, benefit or would benefit;
13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;

The subject at hand is the ongoing veterans health services review, or health benefits review, which has also been called the veterans health care review.
Le sujet en question est la révision en cours des services de santé des anciens combattants aussi appelée la révision des soins de santé des anciens combattants.

23. Considers that this concept promotes the liberalisation of firing, the adjustment of labour (and wages) to the business cycle with the public employment services of the Member States assuming the costs of labour recycling and rotation, and the deregulation of work contracts, jeopardising social cohesion and the quality of work; warns that behind this strategy there also lies the purpose of reviewing unemployment benefit schemes with the aim of reducing benefits and their duration;
23. estime que ce concept fait la promotion de la libéralisation du licenciement, de l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle économique, les services publics de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail, et de la déréglementation des contrats de travail qui menace la cohésion sociale et la qualité du travail; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

28. Rejects the new concept of ‘flexicurity’ introduced by the Commission as part of the strategy connected with the Lisbon Strategy and the Green Paper on Labour Law Reform, which is defined as combining sufficiently flexible work contracts with coupled labour market policies that support switches from one job to another, i.e. the adjustment of labour (and wages) to the business cycle with the public employment services of the Member States assuming the costs of labour recycling and rotation; considers that this concept, in parallel with the ‘employability’ concept, places responsibility for finding a job on the worker; stresses that both concepts promote labour market deregulation and the liberalisation of firing, jeopardising social cohesion and the quality of work; alerts to the fact that behind this strategy is also the purpose of reviewing unemployment benefit schemes with the aim of reducing benefits and their duration;
28. rejette le concept nouveau de flexicurité, introduit par la Commission en tant qu'élément de la stratégie lié à la stratégie de Lisbonne et au Livre vert sur la réforme du droit du travail, concept défini comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques du marché du travail associées soutenant le passage d'un emploi à l'autre, c'est-à-dire l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle des entreprises, les agences publiques de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail; estime que ce concept va de pair avec celui d'«employabilité», lequel investit le travailleur de la responsabilité d'obtenir un emploi; souligne que l'un et l'autre concepts promeuvent la déréglementation du marché du travail et la libéralisation des licenciements, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et la qualité de l'emploi; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).

D. whereas there are a number of issues specific to financial services in the Directive which merit review, notably the general derogations on the taking up and carrying out of insurance business, the advertising of UCITS and the issuance of electronic money by institutions which do not benefit from a single passport, as well as the question of how to ensure that the case by case derogations under Article 3(4) do not undermine the country of origin approach,
D. considérant que la directive comporte plusieurs dispositions relatives aux services financiers qu'il importe de revoir, notamment les dérogations générales en faveur de l'accès aux activités d'assurance et de leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne bénéficiant pas du passeport européen unique, ou les moyens de garantir que les dérogations au cas par cas prévues à l'article 3, paragraphe 4, ne compromettent pas le principe du pays d'origine,