Traduction de «Be permitted to communicate with counsel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be permitted to communicate with counsel
pouvoir communiquer avec son avocat

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Employment Counselling with Special Needs Clients and Community Resource Networking
Counselling d'emploi à l'intention des clients aux besoins spéciaux et utilisation des ressources de la collectivité

Counseling/Communication with Affected Employees Working Group
Groupe de travail sur les conseils et les communications aux employés touchés

counseling using play to communicate | play-therapy | play therapies | play therapy
ludothérapie | thérapie par le jeu

communicate methods of birth control | provide advice how to prevent pregnancy | advise on control of conception | counsel on birth control
donner des conseils sur les méthodes de contraception

advise on interest rates | counsel on interest rates | communicate information on interest rates | inform on interest rates
informer sur des taux d'intérêt

Community fishing permit system
régime communautaire de permis de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) A witness shall not testify outside the court room under subsection (1), (2), (4) or (6) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
(7) Le témoin ne peut témoigner à l’extérieur de la salle d’audience en vertu des paragraphes (1), (2), (4) ou (6) que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

They include forest management units (concessionaires or timber utilization permit holders, community-based or village based forest permit holders, private forest/land owners), registered timber depots, forest-based industries, non-producer registered exporters.
Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales ou les villages, propriétaires de terres/forêts privées), des dépôts de bois agréés, des industries de la filière bois et des exportateurs non producteurs enregistrés.

If the committee were to recommend the establishment of a special advocate system — and, in the opinion of the federation, this is the minimum required to restore any notion of justice to this process — it is critical that the special advocate be permitted to communicate with the individual's counsel even after reviewing the secret evidence.
Si le comité devait recommander la mise en place d'un système d'avocats spéciaux — ce qui, de l'avis de la Fédération, est le minimum requis pour rétablir une certaine justice dans ce processus —, il est essentiel que ces avocats spéciaux soient autorisés à communiquer avec l'avocat choisi par l'accusé même après avoir pris connaissance des éléments de preuve secrets.

(b) to have adequate time and facilities for the preparation of his defence and to communicate with counsel of his own choice;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix;

They include forest management units (concessionaires or timber utilization permit holders, community-based forest permit holders, private forest/land owners) and forestry-based industries.
Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales, propriétaires de terres/forêts privées) et des industries de la filière bois.

In the case of Community import permits, Community export permits and Community re-export certificates, that information shall be indicated in box 23.
Dans le cas de permis d'importation communautaires, de permis d'exportation communautaires et de certificats de réexportation communautaires, cette information figure dans la case 23.

The accused must be capable of communicating with counsel to instruct counsel, and understand the function of counsel and that he can dispense with counsel even if this is not in the accused's best interests.
Il doit être en mesure de communiquer avec un avocat pour lui donner des instructions et il doit saisir le rôle de l'avocat et comprendre qu'il peut se passer des services d'un avocat même si ce n'est pas au mieux de ses intérêts.

Clause 61 also enables the designated defence counsel or the prosecutor to appear before the court by any technological means satisfactory to the court which permits the court and counsel to communicate simultaneously.
L’article 61 du projet de loi permet également à l’avocat de la défense ou au procureur de comparaître devant le tribunal par tout moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et à l’avocat de communiquer simultanément.

Clause 71 also enables the designated defence counsel or the prosecutor to appear before the court by any technological means satisfactory to the court which permits the court and counsel to communicate simultaneously.
L’article 71 du projet de loi permet également à l’avocat de la défense ou au procureur de comparaître devant le tribunal par tout moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et à l’avocat de communiquer simultanément.

Whereas each of the Member States should furthermore be authorized to permit the marketing in its territory of seed which satisfies less stringent requirements in respect of provenance, together with seedlings produced therefrom, the marketing of which has been permitted under this Decision in the other Member States ; whereas such a measure is likely to permit intra-Community trade in the relevant reproductive material and to satisfy better the needs of the Member States involved;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, ainsi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; qu'une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de reproduction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés;