Traduction de «Be guilty an indictable offence and be liable to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be guilty of an indictable offence and be liable to
être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to
commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

guilty of an indictable offence
coupable d'un acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.
Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

(3) Every one who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, is guilty of an indictable offence and is liable to a term of imprisonment not exceeding ten years.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

82.5 Everyone who commits an indictable offence under this or any other Act of Parliament, with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device or to obtain access to a nuclear facility, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life.
82.5 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.

This provision, which will create section 153.1 of the Criminal Code, recognizes that any person in a position of trust or authority who sexually abuses a vulnerable, disabled person will be guilty of an indictable offence, punishable and liable in prison for a term not exceeding five years or guilty of an offence punishable by summary conviction.
Cette disposition reconnaît que toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne ayant une déficience mentale ou physique et qui exploite sexuellement cette personne vulnérable est coupable d'un acte criminel et passible soit d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

82.6 Everyone who threatens to commit an offence under any of sections 82.3 to 82.5 is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque menace de commettre l’une des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5.

Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.
Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.

C. whereas under Article 7 of the bill 'any person who is involved in the registration of gay clubs, societies and organisations, sustenance, procession or meetings, publicity and public show of same-sex amorous relationships directly or indirectly in public and in private is guilty of an offence and liable on conviction to a term of five years' imprisonment',
C. considérant qu'en vertu de l'article 7 du projet de loi, «toute personne prenant part à l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays, au financement, aux défilés ou réunions, à la publicité et aux manifestations publiques de relations amoureuses entre personnes du même sexe, directement ou indirectement, en public ou en privé, commet une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans»,

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".

" (2.1) Every licensee who contravenes subsection (2) is guilty of an offence and is liable (a) on summary conviction, to the suspension of its licence for a period of up to five years and a fine of not more than $25,000; or (b) on conviction on indictment, to the suspension of its licence for a period of up to five years and a fine of not more that $50,000" .
« (2.1) Tout licencié qui contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines; b) par mise en accusation, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 50 000 $, ou l'une de ces peines».

The States are guilty of such offences and should be held liable.
Les États sont responsables et coupables de cet état de fait.